Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit qu’au moins une des conditions d’octroi du statut de réfugié respectivement de celui conféré par la protection subsidiaire ne se trouve manifestement pas remplie, de sorte que le

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 16 février 2011 non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;

mesure où un tel ordre de quitter le territoire serait dépourvu de force exécutoire, ce ne serait qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aurait été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui se serait maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, et qui fixeraitau

le déclare non fondé, partant en déboute ;

pour le surplus, déclare le recours en réformation non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute,

déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;

Il n’aurait dès lors pas été possible de les débouter de leur demande de protection internationale en écartant ce document et en invoquant desEn ce qui concerne le reproche des demandeurs suivant lequel ce serait à tort que le ministre les aurait déboutés de leur demande de protection internationale en écartant l’attestation émanant d’une association de

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.situation individuelle du demandeur, de sorte que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;