Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, une contribution financière telle qu’elle a eu lieu à cinq reprises entre le 18 juillet et le 28 novembre 2012 est largement insuffisante pour prouver que votre mandant entretient une relation avec l’enfant ....., née lePar ailleurs, malgré ses ressources très limitées en milieu carcéral et au Centre de rétention, il aurait mis un point d’honneur à

documents ou de photos dans la presse serve à l’intérêt public et apporte une contribution au débat d’intérêt général.

D'autre part, les infrastructures sont d'ores et déjà présentes et les pouvoirs publics ne sont pas mis à contribution pour réaliser des

Il affirme encore être le père d’un enfant luxembourgeois à l’entretien duquel il contribuerait financièrement en fonction de ses capacités contributives.

En effet, force est de constater que les demandeurs ne motivent leur demande de protection internationale que par le fait qu’ils seraient dans l’impossibilité de prendre en charge les frais médicaux pour leur enfant sourd-muet, traitement consistant en l’achat de deux appareils auditifs pour un montant de 20.000 euros, étant précisé que la contribution

pour apporter sa contribution au changement du plan de route des bus pour finalement être affecté à partir du 8 octobre 2008 au service parking de ....

The law divides insured persons into the categories of economically active and inactive, with the contribution of the

The law divides insured persons into the categories of economically active and inactive, with the contribution of the latter category being covered by the state.

The health-insurance contribution is 7.5% of wages for both the employer and the employee.

journaliste, exerçant sa liberté d’expression, assumerait des devoirs et responsabilités dont l’étendue dépendrait de sa situation et du procédé technique utilisé, de sorte que la publication d’informations, de documents ou de photos dans la presse doive, pour mériter une protection, servir l’intérêt public et apporter une contribution au débat d’intérêt

La Cour ne saurait pas non plus suivre l’appelante en ce qu’elle estime documenter ou conforter à suffisance la réalité de ses prestations salariées par sa contribution à générer le chiffre d’affaire réalisé, telle que prétendument documentée par le « bilan » de la société ... ayant trait à l’année 2009.

Quant au moyen des appelants tenant à l’article 8 CEDH, il y a lieu de rappeler que la protection découlant de cette disposition ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins

Elle reproche encore aux premiers juges une approche exclusivement économique dans l’application de l’article 24 de la loi du 29 août 2008 en se fixant sur les seuls montant et durée de prestations sociales non contributives lui accordées et en faisant de la sorte abstraction d’autres éléments admis par cette disposition, dont sa volonté non équivoque de4)

L’appelante soutient par contre qu’un remembrement devrait assurer le traitement égalitaire de tous les propriétaires concernés sous différents aspects, à savoir celui de la contribution aux infrastructures publiques et espaces verts publics, celui des constructibilités

L’appelante soutient par contre qu’un remembrement devrait assurer le traitement égalitaire de tous les propriétaires concernés sous différents aspects, à savoir celui de la contribution aux

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.assistance sociale le montant et la durée des prestations sociales non contributives sont, entre autres, à prendre en considération, ainsi que la

C’est à juste titre que le tribunal a souligné que la protection de l’article 8 CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

En procédant par ordre chronologique, la Cour est tout d’abord amenée à analyser la contribution de l’appelant à l’exposition « de l’Etat à la Nation », s’étendant en l’occurrence du 9 février au 31 décembre 1989.

Il traite de la question de savoir qui peut être considéré comme producteur de déchets et il retient que, dans certaines circonstances, le producteur peut être mis à contribution en ce qui concerne les coûts liés à l'élimination des déchets.

Quant à l’invocation de l’article 8 CEDH, il y a lieu de souligner que la protection de l’article 8 CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’enfants, et qu’