Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2019, le tribunal ayant reçu le recours en annulation en la forme, avant tout progrès en cause, décidé de ré-ouvrir les débats quant au fond, enjoint à la partie gouvernementale à verser le dossier administratif au greffe du tribunalPar courrier

Monsieur ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministratif a reçu et déclaré fondé le recours en réformation intenté par Monsieur ..., demeurant à L-..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2017, répertoriée sous le numéro C 23379 du rôle, portant

communal pour l’année 2014, tous émis à son égard le 9 mars 2016 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, de manière à avoir réformé la décision directoriale précitée en ce qu’il admit la société A au bénéfice du régime fiscal prévu à l’article 50bis LIR et renvoyé le dossier en prosécution de cause au directeur ;

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à voir instituer un sursis à exécution, aux termes du dispositif de ladite requête, par rapport à une décision datée du 12 août 2019, référencée sous le n° ..., émise par le directeur de l’administration des Contributions directes en réponse à

contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 30 avril 2019 (n° 40289 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté le recours contentieux introduit par Madame ... dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 août 2017 portant rejet de ses réclamations introduites contre le bulletin de l’impôt sur le

par rapport à des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 24 septembre 2019 enjoignant à la société ... de lui

taux d’impôt global de l’année 2011, tous deux émis le 17 juin 2015 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes ;bulletin d’impôt sur le revenu et du bulletin déterminant le taux d’impôt global de l’année 2009, tous deux émis le 3 septembre 2014 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ... , et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 avril 2018 refusant

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes,de l’administration des Contribution directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », sur base du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » pour l’informer de l’intention de ce dernier d’effectuer des redressements par rapport

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre Chateaux, préqualifié, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision

par lequel ledit tribunal a, entre autres, rejeté comme étant non fondé le recours en réformation intenté par Madame ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2017, répertoriée sous le numéro C 22770, portant rejet de sa réclamation du 6 octobre 2016 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son

Monsieur ..., ... (F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministratif a reçu et déclaré partiellement fondé le recours en réformation intenté par Monsieur ..., demeurant à F-..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mai 2018, répertoriée sous le numéro C 23843,

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0243-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018 ayant annulé le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 9 février 2018 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, d’une

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2019 (n° 2019-0299-S1 DS) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2019 (n° 2019-0210-S1 DC) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mars 2019 (n° 2019-0222-S1 LS) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

représentée par son conseil d’administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0220-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l

représentée par son conseil d’administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0217-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l