Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 9 août 2004, le dit non fondé et en déboute, rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure présentées de part et d’autre, partant, confirme le jugement du 1er juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Considérant qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, le juge peut condamner une partie à verser à l’autre une somme qu’il détermine lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais d’instance.

Ils exposent à cet égard que les membres de l’ancien collège des bourgmestre et échevins auraient été condamnés pénalement pour avoir démoli le 14 juillet 1998 l’ancienne maison « Olinger », située dans le secteur sauvegardé à proximité de leur propre maison, de manière illégale, étant donné que l’article 10 a) 1.le tribunal administratif, deuxième chambre,

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue du litige, il convient de rejeter la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 2.000,- € formulée par l’administration communale d’Esch-sur-Sûre et de condamner cette dernière aux frais, à l’exception des frais engendrés par les mémoires en réplique et en duplique écartés des débats.condamne l’

condamne la commune de X. aux frais.

qu’il serait inéquitable de la condamner au paiement de l’indemnité de procédure de 1000 €, puisque le bourgmestre aurait fait une application de bonne foi du plan d’aménagement général de la commune de ....condamne l’administration communale de ... à payer à l’intimé une indemnité de procédure d’un montant de 1000 €condamne l’administration communale de ...

condamne l’administration communale de ... aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’administration communale de Niederanven aux frais et dépens des deux instances.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 25 mars 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 16 février 2004 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il convient de condamner l’administration communale de A. aux frais, étant entendu qu’il ne saura être donné suite à la demande en distraction afférente posée par le mandataire de la société X., pareille façon de procéder n’étant point prévue en matière de procédure administrative contentieuse.condamne l’administration communale

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne l’administration communale de la commune de X. aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la requérante aux frais.