Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais ».condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 29 avril 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 24 mars 2005 dans toute sa teneur, déboute la partie intimée de sa demande en indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 3 mai 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 24 mars 2005 dans toute sa teneur, déboute la partie intimée de sa demande en indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la commune de Colmar-Berg à payer aux demandeurs, à chacun pour moitié, le montant de 1.000 € (mille euro) à titre d’indemnité de procédure ;condamne les demandeurs aux frais .

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse et de condamner la Ville de Differdange à payer à la société ... l’indemnité de procédure sollicitée de l’ordre de 1.500,-condamne la Ville de Differdange aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- € à la

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 18 juin 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 juin 2004 dans toute sa teneur, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 9 août 2004, le dit non fondé et en déboute, rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure présentées de part et d’autre, partant, confirme le jugement du 1er juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Considérant qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, le juge peut condamner une partie à verser à l’autre une somme qu’il détermine lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais d’instance.