Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

rejette la demande en obtention d’un sursis à exécution, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans son jugement du 3 août 2016, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la demanderesse aux frais.reçoit l’appel du 13 septembre 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 3 août 2016, rejette la demande de l’

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la demanderesse et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.