Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut être poursuivi ou

condamne les demandeurs aux frais ;

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condamne POST Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 5 décembre 2017, Madame ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie d’un sursis de six mois et à une amende de 1.500.-€, et Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis de quatre mois et à une amende de 1.000.-€.Suite à des

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Par un jugement du 1er octobre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à douze moisIl résulte d’un acte d’écrou du 22 novembre 2016 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par arrêt de la Cour d’appel du 19 avril 2016, à la même peine que

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