Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il affirme à cet égard que les actes sexuels entre personnes de même sexe seraient condamnés par les autorités algériennes et qu’il n’aurait, de ce fait, pas pu requérir une protection auprès d’elles.spécialement à engager de poursuites pénales envers elle, (ii) un imam accusé d’actes homosexuels en 2010 n’aurait pas été condamné malgré le fait qu’il aurait

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne la prétendue violation de l’article 7.1 de la CEDH, il échet de relever que celui-ci dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.