Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur se réfère ensuite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) du 28 mars 2013 dans lequel l’Autriche a été condamnée pour avoir enfreint le principe de non-refoulement en décidant de refouler un ressortissant russe d’origine tchétchène vers la Russie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Ville de Differdange aux frais.

condamne Monsieur... aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er mars 2018, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois, assortie d’un sursis de six mois, du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973.A l’appui de son recours et en fait, Monsieur... explique avoir été placé sous mandat de

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les consorts ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 24 janvier 2017, Monsieur ... fut condamné, au pénal, à deux amendes de même qu’à la confiscation de son fusil de chasse et, au civil, à payer des dommages et intérêts, pour avoir, le 9 juillet 2016, tué sans nécessité un chien à l’aide d’un fusil de chasse et ce, en violation des articles 1er, alinéa 2, et

condamne les demandeurs aux frais.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder [condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.