Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne la partie demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamner pour soustraction à son obligation de servir ou de se voir reconvoquer en cas de retour dans son pays », celle-ci ayant déjà effectué ses obligations militaires en Erythrée, tout en concluant en outre que l’Erythrée ne connaîtrait actuellement pas une situation de violence généralisée et qu’un retour dans ce pays ne serait pas d’une manière

condamne la commune de Larochette aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat au paiement des frais.

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Le demandeur estime dès lors qu’en cas de renvoi en Autriche, il pourrait y être exposé à un risque d’expulsion en cascade et ce, en violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, méthode qui aurait été condamné par la CEDH, « sans que sa cause à la notion même de la guerre généralisée dans son pays d’origine ne soit entendue par les autorités [

En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne de Droits de l’Homme (CourEDH), il soutient que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH), de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts decondamne

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

Par la suite, la CourEDH16 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner la commune aux frais et des dépens de

condamne la demanderesse aux frais.