Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamné les deux prévenus, Dieudonné Nsengiyumva et Boris Bukeyeneza, à 15 ans de prison.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur ... tendant à voir condamner l’Etat ainsi que l’administration communale de Fischbach à lui payer solidairement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du ... juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur ... tendant à voir condamner l’Etat ainsi que l’administration communale de Fischbach à lui payer solidairement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

jugement du 5 janvier 2017 par lequel Monsieur “x” aurait été reconnu coupable des infractions d’escroquerie, faux en écritures privées, usage de faux et abus de confiance et condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis ainsi qu’à une amende de 7.500,-Ils relèvent, à cet égard, que Monsieur “x” aurait déjà été condamné pour les faits qui lui

elle aurait été condamnée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») du 2 juillet 2020, N. H. et autre c.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.