Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que par Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020.Or, en l’espèce, l’agent du ministère en charge de son audition n’aurait fait aucun effort pour l’amener à fournir

Audience publique du 2 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 janvier 2021.A toll-free number is available to the public.L’Association dispose de Centres d’aide, et de Consultations juridiques dans lesquels les membres dispensent gratuitement les conseils

Audience publique du 2 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique des plaidoiries du 19 janvier 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Le 30 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 2 février 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2021. ___________________________________________________________________________L’agent

Audience publique du 1er février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2020.Ainsi, l’agent ministériel en charge de votre entretien a remarqué

Audience publique du 1er février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 janvier 2021.Le 15 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12 (1

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Philippine Ricotta-Walas du 7 décembre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Nicky Stoffel du 29 décembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 janvier 2021. ___________________________________________________________________________Le 6 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement du Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2020.Vous indiquez avoir été un membre actif d'un « comité de quartier »

Audience publique du 26 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique des plaidoiries du 20 octobre 2020.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 19 janvier 2021, les parties étant excusées.Comme vous n'auriez plus voulu constituer de charge pour vos parents, vouscharge malgré son jeune

Audience publique du 25 janvier 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2021. __________________________________________________________________________Actuellement, la situation en Grèce n’aurait pas

Audience publique du 25 janvier 2021Le juge au tribunal administratif, en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport à l’audience publique du 20 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Nour E. Hellal et de Madame le Délégué du gouvernement Sarah Ernst des 19 et 20 janvier 2021,

Audience publique du 22 janvier 2021Le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Hugo Manuel Delgado Dias, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2021.Ajoutons pour être

Audience publique du 19 janvier 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et Maître Nour E. HELLAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2021. __________________________________________________________________________espèce dans la mesure où, d’une part, la plainte

Audience publique du 18 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2020.Par courrier du 27 février 2019, les autorités britanniques

Audience publique du 15 janvier 2021Maître Françoise NSAN NWET et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du 30 octobre 2020 une demande

Audience publique du 13 janvier 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Vous auriez dans ce contexte été employé entre 2016 et 2019 par deux entreprises ukrainiennes et en même temps, vous auriez travaillé au Maroc comme « contrôleur de

Audience publique du 11 janvier 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 janvier 2021.Le 17 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens pour la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, ce qu’ils acceptèrent par courrier électronique du

Audience publique du 8 janvier 2021Maître Shana SI ABDALLAH, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 27 novembre 2020, le ministre sollicita auprès