Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 novembre 2016bénéficie pas de moyens de subsistance, de sorte à ne pas être en mesure de supporter les frais liés à son séjour au pays, du fait qu’il n’exerce pas d’activité salariée et qu’il ne dispose pas non plus d’un quelconque autre soutien financier, qu’il soit d’origine publique ou privée.intéressé ne dispose pas des documents

Audience publique du 16 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen, en remplacement de Maître Eric Says, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2016. ___________________________________________________________________________Des

Audience publique du 16 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2016. ___________________________________________________________________________Fin juin 2016, les autorités

Audience publique du 11 novembre 2016intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, lasécurité

Audience publique extraordinaire du 10 novembre 2016territoire dans un quelconque pays de l’Europe et qu’elle ne constituerait pas une menace pour l’ordre public.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des

Audience publique du 10 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elodie Da Costa en remplacement de Maître Daniel Noël et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2016. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 9 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2016. ___________________________________________________________________________ __requis pour permettre son éloignement

Audience publique du 7 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 novembre 2016. ___________________________________________________________________________Le 14 septembre 2016, les autorités françaises sollicitèrent la reprise en charge de

Audience publique du 7 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anna Chebotaryova, en remplacement de Maître Marie Keller, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2016.Belgique en raison du fait que les structures d’hébergement pour demandeurs de

Audience publique du 2 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 novembre 2016. __________________________________________________________________________Le

Audience publique du 2 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 novembre 2016.

Audience publique du 2 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roby SCHONS, en remplacement de Martine KRIEPS et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 novembre 2016. ___________________________________________________________________________Considérant

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2016intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 28 octobre 2016 à 17.00 heures

Audience publique du 21 octobre 2016notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 21 octobre 2016, par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 19 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2016. ___________________________________________________________________________Par

Audience publique du 5 octobre 2016Maître Pascale PETOUD, pour la demanderesse, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.2011 et, d’autre part, que les autorités suisses auraient, en date du 12 février 2016, accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’

Audience publique du 3 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Assignon Kokouda Akakpo en remplacement de Maître Luc Schaack, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2016.

Audience publique extraordinaire du 29 septembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS, en remplacement de Maître Roby SCHONS et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2016.ont accepté de reprendre en charge l’examen de sa demande d’

Audience publique extraordinaire du 29 septembre 2016qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités suisses dans les meilleurs délais ;Considérant que la protection de l'ordre public exige le placement en rétention du demandeur, alors qu'il a commis

Audience publique du 28 septembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jana Barthels, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2016. __________________________________________________________________________