Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 décembre 2016Ils font valoir que Monsieur ...aurait remis son portable au Parquet de Korq et aurait fait des déclarations auprès de la police locale, mais que ni le ministère public ni la police n’auraient rien entrepris, de sorte qu’ils seraient restés incapables de lui offrir une protection, notamment en raison de la corruption.

Audience publique du 20 décembre 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 février 2016, portant signification du recours à l’établissement public Caisse Nationale de Santé, en abrégé CNS, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’

Audience publique du 20 décembre 2016nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité », avec l’invitation de se représenter « à un nouvel examen médical auprès du service médical de l’immigration dans un délai de 12privée », jusqu’à la date du 7 juillet 2013, et ce, notamment sur base

Audience publique du 20 décembre 2016Etant donné que vous-même ne savez donc pas quelle version raconter à l'agent chargé de votre entretien, aucun crédit ne saurait être accordé à vos dires concernant la police.La question de l’introduction de la requête introductive d’instance dans les délais impartis par la loi précitée du 18 décembre 2015 touche à l’

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016Cette décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », est de la teneur suivante :Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016en soutenant que l’organisation de l’éloignement d’une personne se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois ne consisterait pas seulement en la commande par le ministre de tickets d’avion, mais qu’il y aurait également lieu de veiller à une disponibilité des escortes chargées d’

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.les autorités allemandes depuis son interpellation en mars 2016, s’est fait

Audience publique du 13 décembre 2016La demanderesse conclut en premier lieu à une violation de la charge de la preuve et du principe selon lequel l'administration fiscale doit asseoir sa position sur des faits concrets, alors que la décision de refus reposerait sur le seul postulat que tout le schéma économique du dossier relèverait en quelque sorte d'une

Audience publique du 13 décembre 2016autorités danoises auraient, en date du 12 septembre 2016, accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.pays ait accepté, en date du 12 septembre 2016, de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, en soutenant qu’à son avis tel

Audience publique du 6 décembre 2016Par décision du 19 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 20 septembre 2016, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été

Audience publique du 2 décembre 2016A l’appui de leur recours, les demandeurs, signalant n’avoir jamais contrevenu à l’ordre public depuis leur arrivée au Luxembourg où ils seraient parfaitement intégrés, estiment que la décision déférée violerait l’article 39 de la loi du 29 août 2008, alors qu’ils rentreraient dans les prévisions de l’article 39,

Audience publique du 2 décembre 2016En effet, dans les trois avis, dont vous trouverez une copie en annexe, le médecin délégué a retenu que vos mandants ne nécessitent toujours pas de prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que par conséquent vos mandants ne

Audience publique du 29 novembre 2016yuans, de sorte qu’elle ne serait pas à considérer comme étant à charge de sa fille, Madame ....Cette demande fut refusée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », entretemps en charge du dossier, du 2 juin 2014 aux motifs que les virements effectués par Madame ... au

Audience publique du 18 novembre 2016Par arrêté du 16 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ans.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;d’

Audience publique du 18 novembre 2016intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 18

Audience publique du 18 novembre 2016bénéficie pas de moyens de subsistance, de sorte à ne pas être en mesure de supporter les frais liés à son séjour au pays, du fait qu’il n’exerce pas d’activité salariée et qu’il ne dispose pas non plus d’un quelconque autre soutien financier, qu’il soit d’origine publique ou privée.intéressé ne dispose pas des documents

Audience publique du 11 novembre 2016intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, lasécurité

Audience publique du 11 novembre 2016uniquement destinée à se procurer des avantages pécuniaires au prix du public, ce qui, le cas échéant, est à qualifier d'abus de droit, conformément aux §§ 5 et 6 StAnpG.A cet égard, il convient encore de relever que dans la mesure où la demanderesse invoque le bénéfice d’une bonification d’impôts susceptible de réduire

Audience publique extraordinaire du 10 novembre 2016territoire dans un quelconque pays de l’Europe et qu’elle ne constituerait pas une menace pour l’ordre public.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des

Audience publique du 8 novembre 2016en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;considérant que la prise en charge de ...Larbi ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une