Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mars 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 6 février 2024 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD à l’audience publique du

Audience publique du 7 mars 2024Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Élie DOHOGNE, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2024. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diana RIBEIRO MARTINS, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2024.Le 21 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Audience publique du 6 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mars 2024. ___________________________________________________________________________Par arrêté du 22 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du

Audience publique du 6 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 mars 2024, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.débouté par une décision du ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le

Audience publique du 5 mars 2024contre une décision du Commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire confirmée par un arrêté du ministre des Finances en matière de suspensiontendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du Commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire du 19 octobre 2021

Audience publique du 5 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ersan Ozdek et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2023. ________________________________________________________________________________Dès lors, étant donné que la partie étatique est

Audience publique du 5 mars 2024Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2024. ___________________________________________________________________________Avant tout autre développement, il convient de

Audience publique du 4 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fideline Biloa Bibi, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2023.Dans ce contexte, vous expliquez que le 4 août 2018, un attentat a été

Audience publique du 4 mars 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Parina Maskeen, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2023.Votre comportement constituant un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou

Audience publique du 4 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Melissa Dias, en remplacement de Maître Pierre-Marc Knaff, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2024.d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Le 26 février

Audience publique du 4 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 4 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fideline Biloa Bibi, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet, et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2024.

Audience publique du 1er mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le Délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 février 2024, Maître Pierre-Marc KNAFF s’étant excusé. ___________________________________________________________________________et la mise à la disposition de documents d’identité et

Audience publique du 29 février 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX et Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2024. ______________________________________________________________________________Concernant l’objet du litige, il est

Audience publique du 29 février 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2024.Elle souligne qu'elle n'aurait pas changé les moyens de première instance, mais critiquerait toujours la décision

Audience publique du 29 février 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Laurent HEISTEN et Thierry POULIQUEN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2024.vue de poursuites pénales déclencherait l'action publique et l’exposerait au risque de faire l'objet de poursuite pénales, ce simple risque affectant

Audience publique du 28 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2023, Maître Marc Feyereisen s’étant excusé.d'impôt (§§ 210 et 232 AO), ni sur les droits à imputation (§ 235, alinéa 5 AO), mais se borne à indiquer ce qu'il reste à

Audience publique du 28 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 30 janvier 2024.Par décision du 22 décembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le 8 janvier 2024, le ministre des Affaires

Audience publique du 28 février 2024contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________tendant à l’annulation : 1). d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 10 août 2021 portant retrait de son permis de