Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47058 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2022 par Maître Michel Karp,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu les communications de Maître Zohra Belesgaa du 25 février 2022 et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen du 28 février 2022, informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de leur présence ;de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.La comparaison de vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre des décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Suivant vos explications votre appartement sera transformé en chambres meublées, donc nous avons le regret de ne pouvoir délivrer une autorisation de construire, car votre projet n'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleen Palestine, lors de votre séjour en Europe et que vous avez été fiché pour des attouchements dans votre foyer d'accueil au Luxembourg.Il ressort ensuite de vos déclarations auprès de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes que vous seriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. au barreau de Luxembourg, représentée par Maître Antoine Laniez, avocat à la Cour, assisté par Maître Johan Léonard, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéromatière d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 5 novembre 2019 confirmant, sur opposition, sa décision du 26 août 2019 de lui infliger une amende administrative de 6.000 euros pour ne pas avoir donné de suites endéans les délais impartis à une injonctionVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant principalement à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 23 septembre 2019 portant approbation partielle de la demande en autorisation pour la transformation de la maison existante sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Flaxweiler, section ... de ... (...) sous le numéro ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Kosovo), et de son épouse, Madame B, née leà Ettelbruck, tous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2020 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;Par courrier de leur mandataire du 4 juin 2014,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2020, référencée sous le n° ..., portant autorisation à la société anonyme C, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérobourgmestre de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société anonyme C, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionToujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 47014 du rôle et déposée le 10 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... (République démocratique du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. o Copies de toutes les écritures comptables enregistrées par la société A, et retraçant des mouvements financiers entre cette société et M B et/ou son environnement familial ;o Copies de tout document susceptible d'en appuyer la nature (salaires, remboursements de frais, etc.)De même, dans l'hypothèse de prêts de M B et/ou de son environnement familial à

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu le courrier de Maître Bernard Felten du même jour informant le tribunal qu’il entend renoncer à son mémoire additionnel déposé le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Lors de sa séance publique du 15 juin 2017, le conseil communal du Parc Hosingen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse àdélivra, par arrêté n° ... du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire deLe directeur de cette administration aurait été « très nationaliste » et vous avancez que vous auriez été « exclu » à cause de vos « idées » et vos « pensées politiques ».La direction de votre administration et vos collègues vous auraient « accusé d'être mécréant ».Le lendemain de cette conversation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Dudelange,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous numéroVu les communications de Maître Jean Kauffman et de Maître Steve Helminger du 19 octobre 2021 informant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 4 février 2020 portant de délivrer une autorisation pour des travaux de rénovation d’une ancienne grange, d’un ancien rucher et des alentours inscrit au cadastre de la commune deet des ressources

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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