Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la commune de Schuttrangeen matière de permis de construire ________________________________________________________________________l’autorisation de transformation et d’extension de leur maison sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNCK, demeurant

de la ..... de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée .....en matière de permis de construire --------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution des autorisations de construire n°de la ..... de Luxembourg au profit de la société à responsabilité limitée

en matière d’autorisation de construirePar décision du 16 décembre 2004, le bourgmestre accorda l’autorisation de bâtir n° 653.2A.2004 à la société ... pour la construction d’un immeuble résidentiel à 28 logements sur le terrain sis 2A et 2B, rue Jean Engling à Luxembourg, faisant ainsi droit à une demande afférente lui présentée les 16 et 28 juillet 2004.

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution introduite par Monsieur et Madame ..... ..... et ..... ....., ..... contre une décision du bourgmestre de la commune de ..... en présence de Monsieur ..... ..... et consorts,en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 31

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classéstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2005 (arrêté n° 1/98/0350) refusant l’autorisation d’aménager et d’exploiter un atelier d’entretien et de réparation pour véhicules, situé à l’adresse préindiqué sur un

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, au nom de M. ..., sans état particulier, demeurant à

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par XXX XXX, épouse XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de XXX, la société anonyme XXX, XXX, XXX et XXXen matière de permis de construire AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2005 par Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom d’XXX

contre trois décisions du bourgmestre de la commune de ..... en présence dela société anonyme ..... ....., Entreprise de Travaux Publics et Privés s.a.,Maître Gaston STEIN, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme ..... ..... s.a.,en matière de permis de construirereprésentée par son syndic actuellement en fonctions, tendant à conférer un effet

contre une décision du bourgmestre de la commune de ..... en présence de Mesdames ..... et ..... ....., ..... en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée le 24 août 2005 par le bourgmestre de la commune de ..... à "la famille" ..... portant sur la construction d

Requête en sursis à exécution introduite par le syndicat des copropriétaires de la résidence .....,contre trois décisions du bourgmestre de la commune de ..... en présence dela société anonyme ....., Entreprise de Travaux Publics et Privés s.a.,pris en sa qualité de curateur de la société anonyme ..... ..... s.a., ....., ainsi que de cette dernièreen matière

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parMadame ... ... ... , ... contre une décision du bourgmestre de la commune de ...en matière de permis de construire en présence de Monsieur ... ... et de Madameescalier menant au rez-de-chaussée, sinon d'ordonner une mesure de sauvegarde consistant dans l'

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par la société anonyme XXX S.A.,XXX contre l’administration communale de XXX en présence du ministre de l’Environnement, du ministre du Travail et de l’Emploi et de la société anonyme XXX, XXXVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, au nom

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 19417 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er mars 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Recours formé par XXX, XXX contre le bourgmestre de la Commune de XXen présence des époux XXX – XXX, XXX, en matière de permis de construire Appel et appels incidentsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yvette Hamilius, avocate à la Cour, au nom de XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, contre un

Recours formés par 1) l’administration communale de XXX 2) la société anonyme XXX S.A., XXX contre une décision du ministre de l’Environnementen présence de la société anonyme XXX S.A.,XXXVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2005 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, au nom de la commune deXXX, établie à la maison

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par l’administration communale de XXX contrela société anonyme XXX S.A., XXX, en présence du ministre du Travail et de l’EmploiRecours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre du Travail et de l’Emploi, contre les XXX S.A., XXX, en présence de la commune de XXX en matière d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune d'... ... ... en matière de fermeture de chantier --------------------------------------Vu la requête déposée le 17 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch,

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ... ... , ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieur ... ... , ... en matière de permis de construiretendant à prononcer le sursis à exécution de l’autorisation délivrée le 27 novembre 2004 par le bourgmestre de la commune de ... à Monsieur ... ... , demeurant à L

Recours introduit par Madame XXX XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur XXX, XXX en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 18711 du rôle, déposée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre