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- Urbanisme et aménagement du territoire
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48019a.pdf
Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) __________________________________________________________________________camerounaise, agissant en tant que représentants légaux de leur enfant mineur C, née le ... à ..., tous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47996.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2022 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47872C.pdf
dirigé contre un jugement du 29 juillet 2022 (n° 45307 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47982.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48039.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Sénégal), de nationalité sénégalaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2022 de recourir à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47997.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48009.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 de le transférer vers l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44421.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2020 portant refus de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47968.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 de le transférer vers l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47853.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2022 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47979.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.à ... (Guinée Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant, suivant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47969.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45616.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47950.pdf
Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Afghanistan) et être de nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47647C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 9 juin 2022 (n° 45899 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47952.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47945.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2022 de le transférer vers l’Italie,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47953.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant à la réformation sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47689C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 13 juin 2022 (n° 45489 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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