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34180.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 portant prétendument rejet de leur demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34068.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant 1) à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33147.pdf
asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33251C.pdf
Le 4 octobre 2010 Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32220.pdf
protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33219C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33453C.pdf
En date du 25 janvier 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33919.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision du même ministre du 10Le 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33925.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33875C.pdf
Le 21 mai 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».faits vécus par d’autres membres de la famille ne sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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34073.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2014 portant prétendument rejet de sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34054.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ____________________________________________________________________________Iran), de nationalité iranienne, ayant été retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l'annulation d'une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33904.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32107.pdf
En date du 5 juillet 2010 Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33885.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34132.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33879.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 20 décembre 2013 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionsens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33825C.pdf
2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32156.pdf
En date du 8 mars 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».comme suit : « J’ai l’
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