Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30469 du rôle Inscrit le 26 avril 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32099 du rôle Inscrit le 25 février 2013En date du 29 mai 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;conformément à l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, la notification de la décision serait réputée avoir été valablement faite dans le chef des demandeurs trois jours après l’envoi de ladite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32297 du rôle Inscrit le 16 avril 2013Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30580 du rôle Inscrit le 14 mai 2012Par décision du 29 mars 2012, expédiée par courrier recommandé le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31370 du rôle Inscrit le 3 septembre 2012En date du 30 juin 2009, Madame ... introduisit en son nom personnel, ainsi qu’au nom de sa fille mineure ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 28 janvier 2013.dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31273 du rôle Inscrit le 10 août 2012Monsieur ...fut entendu en date du 2 mai 2011 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.vous

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Monsieur ... fut entendu en date des 11 et 21 janvier 2013, par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31318 du rôle Inscrit le 22 août 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale auMonsieur .... fut entendu en date des 11, 18, 19 août 2011, ainsi que le 12 septembre 2011 par un agent du

article 20, paragraphe (1), points c) et a) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts ... proviendraient d’un pays d’origine sûr, le Monténégro, et que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31367 du rôle Inscrit le 3 septembre 2012Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, daté au 7 décembre 2010.Vous dites que vous ne les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32170 du rôle Inscrit le 11 mars 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32170

Le 22 novembre 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., laquelle fut accompagnée de sa fille mineure ..., ci-après désignés par « les époux...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31199 du rôle Inscrit le 9 août 2012En date du 30 juin 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leur enfant commun majeur ... et de leurs enfants communs mineurs ..., ci-après dénommés « les consorts ...-...introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32245 du rôle Inscrit le 28 mars 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2013 ;introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30724 du rôle Inscrit le 22 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.

Les déclarations des époux ........ sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 13 février 2013, notifiée aux intéressés en mains propres le 15 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’