Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38417 du rôle Inscrit le 30 août 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

N° 39482 du rôle Inscrit le 28 avril 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 39584 du rôle Inscrit le 17 mai 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2017 ;Il résulte d’un acte d’écrou du 31 janvier 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par un jugement

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.du trafic avec ces gens-là », deuxièmement, de la circonstance selon laquelle ils auraient craint pour leur sécurité lors des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38362 du rôle Inscrit le 18 août 2016introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’

Numéro 39456 du rôle Inscrit le 24 avril 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38338 du rôle Inscrit le 11 août 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38338 du

N° 39468 du rôle Inscrit le 26 avril 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

N° 39467 du rôle Inscrit le 26 avril 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

N° 38112 du rôle Inscrit le 30 juin 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

N° 39447 du rôle Inscrit le 21 avril 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai

N° 38367 du rôle Inscrit le 19 août 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

N° 39460 du rôle Inscrit le 25 avril 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux,

N° 39433 du rôle Inscrit le 19 avril 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 4 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.En date du 11 septembre 2014, Monsieur ...

N° 38201 du rôle Inscrit le 21 juillet 2016contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’avis de rupture du délibéré du 28 avril 2017 ;abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 11 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de

N° 37628 du rôle Inscrit le 7 mars 2016Le 19 avril 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs fils Monsieur ... ...et Monsieur ... ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi