Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29750 du rôle Inscrit le 20 janvier 2012Par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », du 4 décembre 2009, une autorisation de séjour pour motifs humanitaires au sens de l’article 78 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31427 du rôle Inscrit le 13 septembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31427 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31394 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012En date du 20 juin 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfants mineurs, ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreMadame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, tel que cela résulte d’un rapport de la police grand-ducale du 5 juin 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je

N° 26009 du rôle Inscrit le 24 août 2009Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;La Commission des pensions décida partant de surseoir à unePar une nouvelle décision du 8 décembre 2008, la Commission des pensions, au vu du nouveau rapport médical du médecin de contrôle du 19 septembre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Les menaces d'enlèvement des soi-disant ennemis de votre beau-père, à les supposer réelles, sont certes condamnables, mais sont à considérer comme des délits de droit commun punissables par la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreLe 11 mai 2012, Monsieur Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale

Les déclarations de Monsieur ...et de Madame ..., ci-après dénommés « les consorts ...», par devant un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un procès-verbal daté du 1er juin 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30520 du rôle Inscrit le 30 avril 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLes déclarations des consorts ...par devant un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducal, sur leur identité et l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30554 du rôle Inscrit le 9 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31276 du rôle Inscrit le 13 août 2012En date des 11 mai et 3 juin 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, demande dont ils furent définitivement

Les déclarations des consorts ... par devant un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un procès-verbal du 23 mars 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur

Le 12 mars 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30979 du rôle Inscrit le 31 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30953 du rôle Inscrit le 26 juillet 2012tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 juillet 2012 ayant « refusé de statuer sur le bien fondé de la demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée au sens de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30896 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 9 juillet 2012,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30930 du rôle Inscrit le 24 juillet 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auLe même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28480 du rôle Inscrit le 12 avril 2011contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 28480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2011 par Maître Jean-

Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement grand-ducal du 24.12.1990 pris en exécution de son alinéa 5b) ne visent que les participations qui appartiennent en pleine propriété à la société mère.De fait, l’exonération du dividende prévue par l’article 166, al.Quant à votre prise de position du 2 décembre 2009 (entrée le