Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 24669 du rôle Inscrit le 25 juillet 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers (statut de tolérance) __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 24669 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25

Numéro 24589 du rôle Inscrit le 9 juillet 2008SA, préqualifiée, ci-après désignée par « la société ...», a été titulaire d’une licence communautaire n° 0499 lui délivrée par le ministre des Transports, ciaprès désigné par « le ministre », sur base du règlement CEE n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de

N° 24099 du rôle Inscrit le 20 février 2008contre une décision prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 24099 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 février 2008 par Maître Claudie Henckes-Pisana, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

N° 24177 du rôle Inscrit le 12 mars 2008en date du 22 février 2008 portant attribution du marché public de travaux relatif à la construction, terrassement et pose, sans fournitures de conduites de transport, d’eau potable entreVu l’ordonnance de référé du 21 mars 2008, n° du rôle 24176 par laquelle a été déclarée non fondée la demande tendant à voir

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 24549 du rôle Inscrit le 30 juin 2008Audience publique du 18 décembre 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 24549 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2008 par

N° 24565 du rôle Inscrit le 4 juillet 2008Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22 L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 24565 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2008 par Maître Olivier Lang, avocat

Numéro 24233 du rôle Inscrit le 28 mars 2008Recours formé par Madame ..., Luxembourg contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 24233 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2008 par Maître

N° 24247 du rôle Inscrit le 4 avril 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 mars 2008 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la

Numéro 24680 du rôle Inscrit le 30 juillet 2008Espagne), contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 24680 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juillet 2008 par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 24238 du rôle Inscrit le 1er avril 2008du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementPar décision du 3 juillet 2007, adressée à Maître Sabrina Martin, le ministre, suite à un avis défavorable émis le 27 juin 2007 par la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’

N° 24237 du rôle Inscrit le 1er avril 2008du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementintroduisit auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation d’établissement pour cette même société, ayant pour objet social «Par décision du 3 juillet

N° 23990 du rôle Inscrit le 28 janvier 2008contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange en présence de la S.àr.l.Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 9 avril 2008 ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de construire précitée du 22 mai 2007 en attendant la solution du litige au fond ;Par lettre du 22

N° 24139 du rôle Inscrit le 4 mars 2008contre une décision du bourgmestre de la commune d’Useldange en matière d’urbanismePar acte notarié du 23 octobre 2007, Monsieur ... acquit un immeuble inscrit au cadastre de la commune d’Useldange, section D d’Everlange sous le numéro ..., comme grange avec place sise à Everlange, au lieu-dit «Par courrier de son

N° 24504 du rôle Inscrit le 16 juin 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2008 ;à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-

N° 24193 du rôle Inscrit le 18 mars 2008contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourismeet du Logement en matière d’autorisation d’établissement (expert-comptable)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2008 ;Monsieur ... fit ses études du 12 février 1992 au 27 septembre 1995

N° 24450 du rôle Inscrit le 2 juin 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2008 ;relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au

N° 24259 du rôle Inscrit le 10 avril 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 24259 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2008 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 24149 du rôle Inscrit le 6 mars 2008inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bémanant du même ministre intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2008 par le délégué du Gouvernement ;Vu le mémoire en duplique déposé au

N° 24382 du rôle Inscrit le 19 mai 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2008 ;réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971,

N° 24046 du rôle Inscrit le 8 février 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2008 ;Madame ... introduisit en date du 14 janvier 2005 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de