Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- LeJ'accuse bonne réception de votre courrier du 10 juin 2016 par lequel vous entendez exercer le droit de réclamation prévu à l'article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Avant tout

Par décision du 25 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Par décision du 1er juin 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le 4 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18décembre

Le 18 avril 2018, les autorités allemandes refusèrent de prendre en charge Monsieur ..., au motif que la République fédérale d’Allemagne ne serait pas compétente pour le traitement de sa demande de protection internationale, en signalant que ce serait l’Espagne qui serait responsable, en application de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.

11/160/ILR du 11 décembre 2011 sur la fourniture dei informations en vertu de l'article 14 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, ci-après désigné par « le règlement 15/200/ILR », ladite décision étant rédigée dans les termes suivants :Vu le règlement 11/160/ILR du 11 décembre 2011 sur la fourniture des

les modalités de notifications des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public dans le cadre de l’article 45 (1) et (2) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, ci-après désigné par « leVu

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraientPar un arrêté du 8 mai 2018,

le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous les points a), b) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2018 ;un rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2014 telle que prévue à l’article 2 de laPar courrier du 13 mai 2016, le bureau de la retenue d’impôt adressa à la société ... un deuxième rappel

Il ressort d’un rapport du 11 mars 2018, portant le n° 2018/11484/391/HC, de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur Alzette, unité C.I.P. Esch-Alzette, que Monsieur ..., s’étant identifié à l’aide d’une carte d’identité italienne comme s’appelant ... ..., fut interpellé lors d’une descente dans un immeuble squatté sis à Tétange.Par un

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vous auriez ensuite quitté votre pays d'origine en date du 11 octobre 2015.De là, vous auriez pris le train et vous seriez finalement arrivé au Luxembourg le 11 novembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2018 par Maître Nicolas Decker, pour compte de Madame ..., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du 11 janvier 2018 au litismandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par courrier du 11 mars 2016, la Société nationale des

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Colombie), de nationalité colombienne, demeurant à L-1511 Luxembourg, 162c, avenue de la Faïencerie tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile erronément attribuée dans la requête introductive d’instance au ministre des Affaires étrangères et européennes du 11 avril 2018 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre

Algérie), de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Par

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté la Bosnie-Herzégovine le 11 novembre 2016, à l'aide d'une connaissance qui vous aurait conduits jusqu'à Trèves en Allemagne.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 1Le recours contentieux déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2016, dirigé contre la décision ministérielle précitée du 11 mars 2016, fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2016, inscrit sous le numéro 37734 du rôle, confirmé