Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 10479C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 10479 du rôle ;Le ministre de l’Intérieur, par décision du 25 septembre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 par Maître Georges KRIEGER pour compte des époux ......L’administration communale de Strassen soutient tout d’abord que le recours sous analyse aurait dû être signifié aux époux ..., en leur qualité de propriétaires du logement situé au rez-dechaussée de l’immeuble

d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite,ainsi que, pour autant que de besoin, - d’une délibération du conseil

tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation de cette délibération et rejet deA

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par courrier du 25 avril 2006, déclarant leur réclamation partiellement fondée et portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveauVu l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Waldbredimus du 11 mai 2006 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette portant signification de ce recours à la commune de Waldbredimus le 11 août 2006 ;Le 11 mai 2006,

en contradiction avec les prescriptions de l'article A.2.2 de la partie écrite du PAG qui exige l'implantation des constructions dans une bande de 13 mètres de profondeur à partir de l'alignement de la construction, le permis litigieux autoriserait une profondeur de 53,21 mètres ;au mépris des conditions cumulatives inscrites à l’article A.0.9 de la partie

A l’appui de son recours, Madame XXX invoque une violation des dispositions des articles 31, 45b) et 47 du règlement sur les bâtisses de la commune de XXX (Rb), en se limitant en substance à critiquer le plan n° XXX faisant partie intégrante de l’autorisation de construire déférée en ce que la topographie existante du terrain naturel aurait été indiquée deA

Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit à l’encontre de la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et de la décision d’approbation ministérielle litigieuses.dire à

1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2003 portant adoption définitive de la 10e modification du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, en ce qu’elle concerne les propriétés des sociétés demanderesses plus amplement spécifiées dans la requête introductive d’instance ;2) de la décision du

Elle affirme à ce sujet que la construction autorisée violerait l'article 16 du règlement des bâtisses qui admet un recul postérieur minimal de 8 mètres pour la zone de faible densité 1, la construction litigieuse présentant un recul frontal de 21,30 mètres et un recul postérieur de 4,20 respectivement 4,70 mètres.violerait encore les prescriptions relatives

Par décision du 31 mars 2004, le bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette autorisa Monsieur ... et son épouse, Madame ... à démolir un garage et à construire un double garage aux numéros 10 et 11 de la rue de l’Hôpital/rue de Cimetière à Eschsur-Alzette.Conformément à l’article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu la notification de ce mémoire en réplique intervenue par voie de télécopie adressée au mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg le 11 janvier 2006 ;Lors de sa séance publique du 13 juillet 2001, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a approuvé provisoirement une modification de la partie écrite du plan d’aménagement

N° 20636 du rôle Inscrit le 11 novembre 2005Vu la requête déposée le 11 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Par requête déposée le 11 novembre 2005, inscrite sous le numéro 20636 du rôle, Monsieur ... introduisit un

Certes, dans le dernier paragraphe de la page 11 du jugement, celui-ci retiendrait que l'obligation d'élaborer un PAP serait donnée en principe d'après les termes des articles 37 et 106 (1) de la loi de 2004, sous-entendant que l'obligation résulterait des dispositions du second article précité en expliquant que lorsque le législateur de 2004 a employé les

La partie appelante critique la motivation de la décision en ce qu'elle aurait vidé de son contenu les dispositions transitoires de l'article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (ci-après qualifiée de «la loi de 2004»).article 110 de la loi de 2004, la loi du 12 juin 1937 ait été formellement abrogée»

Qu’il résulte d’un certificat établi par l’Administration communale de ColmarBerg le 11 mars 2003, que la demande prédite a été reçue à la commune le 31 janvier 2003 ;Que par délibération du 11 juillet 2003, le conseil communal de Colmar-Berg a adopté définitivement les modifications de la partie écrite du PAG ;Qu’il ressort des explications fournies par les

Qu’il résulte d’un certificat établi par l’Administration communale de ColmarBerg le 11 mars 2003, que la demande prédite a été reçue à la commune le 31 janvier 2003 ;Que par délibération du 11 juillet 2003, le conseil communal de Colmar-Berg a adopté définitivement les modifications de la partie écrite du PAG ;Qu’il ressort des explications fournies par les

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005 par Maître Arsène KRONSHAGEN en nom et pour compte de la partie tierce intéressée, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le même jour aux mandataires constitués des parties demanderesse et défenderesse ;Ils reprochent en premier lieu à l'autorisation de