Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en contradiction avec les prescriptions de l'article A.2.2 de la partie écrite du PAG qui exige l'implantation des constructions dans une bande de 13 mètres de profondeur à partir de l'alignement de la construction, le permis litigieux autoriserait une profondeur de 53,21 mètres ;au mépris des conditions cumulatives inscrites à l’article A.0.9 de la partie

A l’appui de son recours, Madame XXX invoque une violation des dispositions des articles 31, 45b) et 47 du règlement sur les bâtisses de la commune de XXX (Rb), en se limitant en substance à critiquer le plan n° XXX faisant partie intégrante de l’autorisation de construire déférée en ce que la topographie existante du terrain naturel aurait été indiquée deA

Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit à l’encontre de la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et de la décision d’approbation ministérielle litigieuses.dire à

1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2003 portant adoption définitive de la 10e modification du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, en ce qu’elle concerne les propriétés des sociétés demanderesses plus amplement spécifiées dans la requête introductive d’instance ;2) de la décision du

Elle affirme à ce sujet que la construction autorisée violerait l'article 16 du règlement des bâtisses qui admet un recul postérieur minimal de 8 mètres pour la zone de faible densité 1, la construction litigieuse présentant un recul frontal de 21,30 mètres et un recul postérieur de 4,20 respectivement 4,70 mètres.violerait encore les prescriptions relatives

Par décision du 31 mars 2004, le bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette autorisa Monsieur ... et son épouse, Madame ... à démolir un garage et à construire un double garage aux numéros 10 et 11 de la rue de l’Hôpital/rue de Cimetière à Eschsur-Alzette.Conformément à l’article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu la notification de ce mémoire en réplique intervenue par voie de télécopie adressée au mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg le 11 janvier 2006 ;Lors de sa séance publique du 13 juillet 2001, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a approuvé provisoirement une modification de la partie écrite du plan d’aménagement

N° 20636 du rôle Inscrit le 11 novembre 2005Vu la requête déposée le 11 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Par requête déposée le 11 novembre 2005, inscrite sous le numéro 20636 du rôle, Monsieur ... introduisit un

Certes, dans le dernier paragraphe de la page 11 du jugement, celui-ci retiendrait que l'obligation d'élaborer un PAP serait donnée en principe d'après les termes des articles 37 et 106 (1) de la loi de 2004, sous-entendant que l'obligation résulterait des dispositions du second article précité en expliquant que lorsque le législateur de 2004 a employé les

La partie appelante critique la motivation de la décision en ce qu'elle aurait vidé de son contenu les dispositions transitoires de l'article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (ci-après qualifiée de «la loi de 2004»).article 110 de la loi de 2004, la loi du 12 juin 1937 ait été formellement abrogée»

Qu’il résulte d’un certificat établi par l’Administration communale de ColmarBerg le 11 mars 2003, que la demande prédite a été reçue à la commune le 31 janvier 2003 ;Que par délibération du 11 juillet 2003, le conseil communal de Colmar-Berg a adopté définitivement les modifications de la partie écrite du PAG ;Qu’il ressort des explications fournies par les

Qu’il résulte d’un certificat établi par l’Administration communale de ColmarBerg le 11 mars 2003, que la demande prédite a été reçue à la commune le 31 janvier 2003 ;Que par délibération du 11 juillet 2003, le conseil communal de Colmar-Berg a adopté définitivement les modifications de la partie écrite du PAG ;Qu’il ressort des explications fournies par les

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005 par Maître Arsène KRONSHAGEN en nom et pour compte de la partie tierce intéressée, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le même jour aux mandataires constitués des parties demanderesse et défenderesse ;Ils reprochent en premier lieu à l'autorisation de

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles OSSOLA en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié en date du même jour aux mandataires constitués de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de société anonyme ETS.En date du 4 août 2004 fut publiée au Journal

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de Walferdange ainsi que sa notification par télécopie à Maîtres André Harpes et Claude Derbal à la même date;En particulier, les appelants soutiennent que la décision déférée violerait

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Jean MEDERNACH pour compte de la Ville de Luxembourg ;Vu la notification de ce mémoire en duplique par voie de télécopie adressée au mandataire de Madame ... ainsi qu’au mandataire de la société ... s.à r.l. en date du 11 février 2005 ;Vu le mémoire en duplique

ainsi que pour autant que de besoin contre la décision initiale du même bourgmestre du 11 septembre 2003 ;Cette façon de faire est contraire aux prescriptions de l'article 14.2 du règlement sur les bâtisses qui dispose clairement et sans équivoque que «dans les marges de reculement imposées antérieure et latérales, l'aménagement de places de stationnement

Considérant que par courrier adressé en date du 11 mai 2004 au bourgmestre de la commune de Koerich, les époux ... et ... ont déclaré réintroduire leur demande telle que soumise le 2 mai 1997 ayant pour objet l’obtention d’une autorisation de construire portant sur une maison unifamiliale à implanter sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de

soient contresignés par tous les propriétaires « concernés », conformément à l’article 58.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.11

Le tribunal administratif a motivé sa décision en retenant que le bourgmestre a à bon droit pu refuser la demande sur base de l’article F2a du Plan d’Aménagement Général de la Ville de Luxembourg qui ne permet, dans la zone définie à l’article F2a, dans laquelle est situé l’immeuble visé que « des travaux d’entretien et de transformation de moindreà l’