Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, ledit arrêté ayant été pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18

euros, versés le 11 décembre 2012, etVu l'article 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d'impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l'impôt qu'il a retenu ou qu'il aurait dû retenir ;

Finalement, en ce qui concerne l'année 2016, Madame, Monsieur, vous avez introduit des demandes de protection internationale le 11 mars 2016 en Allemagne.Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sis à L-3450 Dudelange, 40, rue du Commerce, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2016 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationVu

Irak), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2017 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Le 11 juillet 2016, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article

Par un avenant signé le 11 mai 2006, la tâche hebdomadaire a été augmentée à sept leçons d’enseignement des mathématiques à partir du 15 mai 2006 jusqu’au 14 septembre 2006.invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'

11) MonsieurPar courriers des 11 novembre et 1er décembre 2016, le président de la Chambre des Députés pria le litismandataire de l’association Initiative Schutz fir d’Kand de l’informer quant à un éventuel désistement d’instance, ainsi que quant à une éventuelle radiation du rôle de l’affaire sous examen, en considération de ce qu’en date du 9 novembre 2016

et reflète ainsi, ensemble avec le paragraphe 11 StAnpG, le principe de l'appréciation d'après les critères économiques en matière fiscale et règle le détournement abusif des dispositions légales de leur objectif premier en vue de bénéficier par des constructions artificielles d'avantages fiscaux injustifiés et non voulus par le législateur ;Conformément aux

Charges extraordinaires : Les conditions de l’article 127 L.I.R. ne sont pas remplies ».Considérant qu'en 2014, la réclamante a subi des frais d'éducation pour ses quatre enfants, dont elle a l'intention de les faire valoir en tant que charges extraordinaires, conformément à l'article 127 L.I.R.Considérant qu'aux termes de l'article 123, alinéa 3 L.I.R., le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Attendu que l'intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a étéVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l'intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a étéAttendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'

technique ..., classé au grade 5, échelon 15, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, paragraphe 1, et 10, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », et à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973

Par décision du 10 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par courrier du 14 mai 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en vue de décider si Monsieur ... est encore en état d’exercer ses fonctions, lequelVu

Un extrait de compte au 11 octobre 2013 fut envoyé en date du même jour par le service de recette de l’administration des Contributions directes à la société ..., afin de rappeler le nonpaiement d’une avance trimestrielle à payer pour l’année 2013 d’un montant deEn vertu de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 ;Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la

informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un