Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 39392 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... en date du 21 novembre 2006, qu’il envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour au motif qu’elle ne rentrerait pas dans un des cas énumérés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certainesAux

Par courrier du 21 novembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ..., qu’il envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour au motif qu’il ne rentrerait pas dans un des cas énumérés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 50/2016, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 11 mars 2016 à la société à responsabilité limitée ...SARL, établie et ayant son siège social à L-Vu les plans n°1 à 6 modifiés datés du 11 décembre 2014 ;Le 11 mars 2016, la société ... se vit octroyer une itérative

Vu la requête inscrite sous le numéro 38833 du rôle et déposée le 9 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-.., ayant élu domicile à l’étude de Maître Karim SOREL sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel;combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 paragraphe (3) point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leLe

prévues à l’article 23 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux [En ce qui concerne les recours introduits à l’encontre des décisions implicites de refus résultant du silence du ministre suite à l’introduction par le ... et Monsieur ... de leurs recours gracieux

du 11 juin 2013, Monsieur ... fut nomméFaisant suite à votre demande de remboursement dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer qu'il ressort de l'examen du dossier que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du Travail ne s'appliquent pas à Monsieur ...En effet mes services ont constaté que l'intéressé a été nommé ... de la société ....

Par une décision du 11 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale.Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la décision ministérielle du 11 mai 2015 fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 4 octobre 2016

Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

des dispositions de l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », jugement qui fut confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 3 mars 2016, n° 37349C du rôle.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en

Lors de sa séance publique du 12 juin 2015, le conseil communal de ..., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2016, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 juillet 2016 et du bulletin de l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l

Lors de sa séance publique du 12 juin 2015, le conseil communal de ..., désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19

Le 11 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine, en ajoutant que la ville de Bagad ne serait pas en état de