Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ensuite une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée « la loi du 1er décembre 1978 », et des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « leLes

Par courrier du 28 novembre 2008, le bourgmestre de la commune de Bettendorf, ciaprès « le bourgmestre », opposa à la société ... un refus motivé par l’absence de qualité de propriétaire dans le chef de la demanderesse, par la violation de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (ci-après « Rb »), qui exigerait l’élaboration et l’adoption

Premièrement, il invoque une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », et de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après

un document indiquant que ces voitures seraient stationnées sur le trottoir, en non-conformité avec l'article 14 du Règlement sur les Bâtisses de la Ville deA ce document aurait été annexé l'article 14 du Règlement sur les Bâtisses selon lequel «dans les marges de reculement imposées antérieure et latérale l'aménagement de places de stationnement pour

N° 24495 du rôle Inscrit le 11 juin 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24495 du rôle et déposée le 11 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne Ferry, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune d'Ettelbrück, section B de Warken, sous le numéro 319/2200, d'une contenance de 1a 40 ca, et le numéro 322/2202, d'une contenance de 11 ca ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Danièle WAGNER pour compte de l’administration communale d’Ettelbrück,

N° 25167 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 25167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 5 juillet 2008, ceux-ci présentèrent leurs

Concernant l'application de l'article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, il y a lieu de constater que par courrier du 15 octobre 2007 la Commission d'Hesperange a transmis à Monsieur ... une copie de la délibération du conseil communal du 28 septembre 2007.L'article 15 précité disposant que

Après avoir reçu communication du dossier par le ministre de l’Intérieur suivant courrier daté du 28 mars 2008, réceptionné le 10 avril 2008, le ministre de l’Environnement, statuant sur le fondement de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désigné par « la loi du 19Vu

Suivant autorisation de construire du 24 juillet 2007 référencée sous le numéro 2007/15, le bourgmestre de la Ville de Remich a accordé à Madame ... l’autorisation de réaliser les travaux suivants : « La construction d’une maison, suivant plans annexés entrés le 11 juin 2007, sur la propriété aux abords de la rue du Château inscrite au cadastre de la commune

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

L’administration communale de Wincrange soulève de prime abord l’incompétence du tribunal administratif au motif que les questions de servitude, se dégageant de l’article 682 du Code civil, ont trait au droit civil et échapperaient de la sorte à la compétence du tribunal administratif en vertu des dispositions combinées des articles 84 et 95 bis de lamoyens

A partir du 28 juillet 2003, le projet de POS fut déposé au secrétariat des communes de Betzdorf, Hesperange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange pour enquête publique, ceci conformément à l’article 13 de la loi du 21 mai 1999 précitée.de leur donner « ce droit à une page vierge », tant au nom de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention

Le 11 mars 2008, Monsieur ... ..., en sa qualité de propriétaire du terrain adjacent à celui devant recevoir la construction autorisée le 12 décembre 2007, saisit le tribunal administratif d’un recours contentieux tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision prévisée du 12 décembre 2007.ne saurait être entrevu

La modification proposée prévoit l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le recul latéral, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 14.2 du règlement des bâtisses.La modification, qui a été refusée, prévoit l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le recul latéral et ma décision de refus se base sur les dispositions de l’

l’article B.1.5. b), alinéa 2 inséré dans le plan d’aménagement de la Ville de Luxembourg avec effet au 10 novembre 2007 et dont la teneur est : « Toute fois, par dérogation à l’alinéa précédent, il sera toujours possible de réaliser une construction d’une profondeur de douze mètres, sans égard au recul postérieur restant »Nonobstant ce fait, le tribunal

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2008 par Maître Georges Krieger au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., lequel mémoire a été notifié le 11 février 2008, par acte d’avocat à avocat aux mandataires de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de Monsieur ... et de son épouse, Madame

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc Walch au nom de Monsieur ...respects des prescriptions dimensionnelles (article 3l du règlement des bâtisses applicable)Or, l'article 31 du règlement applicable qui, certes, admet la construction de dépendances (garages, remises etc) dit expressément que