Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous présentez un passeport libyen établi le 21 janvier 2015, une attestation médicale du 11 février 2020 confirmant votre traitement de dialyse, un acte de renonciation à votre entretien personnel ainsi

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Avant tout autre développement rappelons que comme prévu par l’article 10 paragraphe 5 de la Loi de 2015 : « A l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 12 février, 19 octobre et 11 décembre 2020, Madame ... fut entendue sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.Suivant l’article 2 point h de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 ;Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe 3

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,Toujours

Le ministre informa ensuite Madame ... à travers la même décision que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 ;rendez-vous chez le Procureur général en février 2020, c’est-à-dire début de l’année 2021, votre avocat vous aurait expliqué qu’ils ne posséderaient pas assez de preuves à l’encontre de votre assaillant « De ce qui m’était arrivé » (p.

Par décision du 24 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (B) que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015.Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la

Par décision du 18 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant depage

Par arrêté du 2 mars 2022, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 et décida, sur le fondement de l’article 22, paragraphe (2), points d) et e), de la loi du 18 décembre 2015, de placer Monsieur (F) au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir du jour de l’introduction de la demande de protectionLe 11 mars

Début 2014, à l’âge de douze ans, vous auriez commencé à vendre des articles dans la rue, tels des ..Vos parents et votre fratrie vivraient actuellement à ...... dans une maison familiale, « Da sind Reihenhäuser, die der Regierung gehören » (p. 11 du rapport d'entretien).Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe

Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en charge des consorts (ABCD), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demandes que les autorités suédoises acceptèrent le 16 janvier 2019.Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier

l’article 27 (1) a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.page 11 de votre rapport d’entretien), date à laquelle vous seriez sorti de prison moyennant la somme de 2.500.000 francs guinéens que votre famille aurait payée à un

Par décision du 18 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta comme étant non fondée la demande de protection internationale de Monsieur (A) sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deUn

A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur A comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 en retenant que son récit n’est pas crédible, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18

biélorusse, alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2022 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative

Le 30 septembre 2022, Monsieur ... demanda, par l’intermédiaire de son litismandataire, au ministre l’application de l’article 9 du règlement Dublin III, au motif que son demi-frère, Monsieur ..., serait bénéficiaire d’une protection internationale au Luxembourg.Par télécopie du 5 octobre 2022, le ministre informa celui-ci de la nonapplication de l’article