Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mari, Monsieur ..., et de leur enfant commun, ..., sur base des articles 69 et 78, paragraphe (1), points b) et c) de la loi du 29 août 2008.Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

Par décision du 31 octobre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 3 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article

Audience publique du 11 juillet 2023Par courrier de son mandataire daté du 10 novembre 2020, Monsieur A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son frère, mineur à l’

Audience publique du 11 juillet 2023Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée

Le 11 juillet 2023, Marc Sünnen, président du tribunal administratif, assisté de Xavier Drebenstedt, greffier en chef, a rendu leMadame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendue en ses explications à l’audience publique du 11 juillet 2023. __________________________________________________________________________Vu les articles 120 (3) et 123

Par courrier de son mandataire du 17 février 2021, Monsieur A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame C, et de sa nièce mineure, B.En effet, le

Audience publique du 11 juillet 2023auparavant déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 11 mai 2016, deux demandes aux Pays-Bas en date des 15 septembre 2016 et 6 octobre 2016, une demande en Suisse en date du 3 mars 2017 et finalement une demande en Belgique en date du 20 août 2021.Le 19 avril 2023, les autorités

Audience publique du 11 juillet 2023Par courrier du 9 août 2021, Madame (D), de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 11

Audience publique du 11 juillet 2023Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Vu les articles 111

Audience publique du 11 juillet 2023En date du 17 avril 2023, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 paragraphe (1), point b) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Audience publique du 11 juillet 2023Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée le 11 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif, par laquelle Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare reprendre le mandant pour le compte de Monsieur ..., en remplacement de Maître Naïma El Handouz ;Vu

du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à

Par décision du 5 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 7 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26vous prétendez que vous risqueriez une peine de prison maximale de trois ans

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 12(2) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transférée vers l’Italie qui

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial avec les membres de sa famille, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 29 juin 2021 prise sur recours gracieux ;Par décision du 11 mars 2021, le ministre fit droit à la demande de regroupement

Par courrier du 21 mai 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent leurs homologues néerlandais de la suspension du transfert de Monsieur ... conformément à l’article 29, paragraphes (1) et (2) du Règlement Dublin III au vu de la disparition de celui-ci.En date du 12 avril 2023, les autorités luxembourgeoises envoyèrent une demande de reprise en charge

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 28

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Par un jugement du tribunal administratif du 11