Décisions des juridictions administ. depuis leur création

République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un

tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2023 de le transférer vers le Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 19 mai 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest,fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter de document d’identité en cours de validité.Il ressort encore du même rapport de police que Monsieur ... ne disposa pas d’adresse fixe au Luxembourg.Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 30 août

ministère », une demande en obtention d’une protection temporaire au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ciaprès désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Il n’est pas exclu que cette dernière ait rejoint l’Europe par regroupement familial après obtention d’un visa D et que le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48831C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né leVenezuela), ainsi que de leurs deux filles mineures (D), née leMadame, Monsieur, il ressort de

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 9 août 2019, Madame A fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande deLe 17

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2023 de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 28 octobre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par l’Italie et la France, sans

JUGEMENT du 20 juillet 2023 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 6 juillet 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 14

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 8 avril 2021, référencé sous le numéro JDA-2021-90493-13, dit « Fremdennotiz », qu’en date du 7 avril 2021, Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Il se dégage ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R,

internationale, le rapport d’entretien complémentaire de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 14 avril 2023, les documents versés à l’appui de votre demande de protection internationale et de votre demande de protection temporaire.dans l’Etat de Rivers avec votre mère (p.2/20 du rapport d’entretien).Vous expliquez avoir

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias A, né le ..., de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 par laquelle les autorités

sénégalaise, alias A, né le ... à ..., de nationalité espagnole, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 3

tendant, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2023 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 2 décembre 2021, Monsieur ... fut

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 juin 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023, enrôlée

Le 11 mai 2012, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 16, paragraphe (1), point c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays

L'original ou une copie certifiée conforme d'un extrait récent du casier judiciaireNéanmoins, je suis disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée dans le chef des enfants ..., ... et ... à condition de me faire parvenir les documents

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;de présenter une carte d’identité albanaise en cours de validité.Il informa les agents qu’il disposait d’un