Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;tout en lui interdisant d’entrer en contact avec Monsieur ....Ils auraient d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

d’une décision implicite du directeur de l’administration des contributionsdirectes de rejet d’une réclamation du 31 mai 2012 ;Vos opérations d’achat et de vente d’immeubles sortent du cadre de la gestion normale du patrimoine privé.Par conséquent, tout immeuble acheté même en vue d’une location temporaire, est à considérer comme bien investi par destination

rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2013, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un courriel du même jour des services du ministère des affaires

applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », suite à une demande d’échange de renseignements du 6 août 2013 émanant des autorités françaises.Suite à une demande d'échange de renseignements du 6 août 2013 de la part de l'autorité compétente française sur la base de la convention fiscale entre

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 13 septembre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », suite à une demande d’échange de renseignements du 6 août

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 2 octobre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;S.A., une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de lPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Il

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 20 octobre 2011, la police kosovare, munie d’un mandat officiel émis suite à une

contre un arrêté du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région en matière de suspension d’avancementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 septembre 2012 ayant suspendu sa promotion;Par arrêté du 6 septembre 2012, le ministre procéda à la suspension de l’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que contre deux décisions du Comité directeur du Centre commun de la sécurité socialetendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 mai 2012 prononçant la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office à son égard et

Par jugement, du 14 juillet 2011, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 février 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ...auprès d’un agent du service de police

Par un arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2011, inscrit sous le n° 28069CA du rôle, l’ordre de détachement mentionné ci-dessus fut annulé pour insuffisance de motifs valant ainsi absence de motifs.Je vous demanderais donc d’y réserver les suites qui s’imposent ».Vu le rapport d'instruction du 4 janvier 2012 ;Dans le cadre d'une affaire de trafic

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Il

contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de statut des fonctionnairesVu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à Ltendant

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2010 portant rejet de sa réclamation introduite le 27 novembre 2009 contre deux décisions du bureau Sociétés I du 23 septembre 2009 portant rejet de ses deuxS.A

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 janvier 2013 par laquelle Monsieur ..., adjudant-chef à l’administration pénitentiaire, a été nommé au poste de chef des services de garde au Centre pénitentiaire de Luxembourg avec effet au 1er avril 2013, sinon de la décision implicite de refus de sa proprePar un

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 19 novembre 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laet