Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 5 décembre 2014 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2009, émis le 8 octobre 2014 ;Considérant que l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et du revenu net divers

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 13 mai 2014 par un agent du ministère des Affaires

Recours formé par Madame ..... et consorts, ....., contre l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une nouvelle voirie permettant de procéder à la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale N13 à Dippach-Gare et portant approbation du plan parcellaire sujet à emprise et du

tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 portant refus de leur demande de protection internationale, recours en réformation néanmoins limitativement circonscrit au volet de la décision visant la protection subsidiaire et, d’autre part, de l’ordre de quitter le territoire inscritau

la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016, inscrit sous le numéro 38726 du rôle, qu’en date

en présence de la société anonyme ..... contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourgtendant à l’annulation de l’arrêté grand-ducal

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

tendant à l’annulation d’une « décision de l’Etat, respectivement de la ....., ou de tout autre personne inconnue, ayant procédé à une date inconnue, à un morcellement respectivement une division cadastrale des parcelles n° ....., ....., ..... et ..... section HoE Merl Sud et section A de Leudelange dans le cadre de l’expropriation en vue de lareprésentée

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, prise sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les années 2010 àPar

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2015 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, déclarant irrégulier son séjour au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdisant l’entrée surPar

de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’une

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 30 mai 2017, portant le numéro 39004C du rôle ;Par courrier du 21 octobre 2011, Monsieur .... sollicita l’intervention du Commissariat aux Assurances, ci-après désigné par le « CAA », dans le cadre « d’une plainte introduite auprès de la société .....A défaut d’une réponse du CAA à ces questions dans les troisPar

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2016 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 23 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Il ressort de leurs entretiens respectifs qu’ils seraient ressortissants kosovares, d’ethnie serbe et de confession orthodoxe ayantIls auraient été contraints de quitter leur pays d’origine suite à l’agression violente dont aurait fait l’objet leur fils mineurpar des adolescents albanais au retour d’un match de football en raison de son appartenance à l’

l’Environnement en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________prendre en charge les travaux relatifs au dossier technique pour la levée topographique et l’étude générale du réseau d’assainissement de la commune deVu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 février 2016

partant rejet de cofinancement par 1’Etat des frais de formation continue tel que prévu par le Livre V, titre IV, chapitre II, section 2 du Code du travail et ses règlements d'application »,continue tel que prévu par le Livre V, titre IV, chapitre II, section 2 du Code du travail et ses règlements d’application »Par arrêté du 18 mars 2009, le ministre des

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 2 septembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEnfin,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon