Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. en leurs qualités de vendeurs de la parcelle en question, d’une part, et à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2014 par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours à destination de l’Italie ;Le 23 octobre 2014, Monsieur ... introduisit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 en ce qu’elle porte refus dans leur chef d’un nouveau sursis à l’éloignement ;ce refus fut confirmé au niveau contentieux par un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2013, n° 31437 du rôle, et en appel par un arrêt de la Cour administrative du 23

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le 4 mai 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il fut ensuite déchu de ce sursis pour voir été encore

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre des décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzettereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de différentes décisions, ainsi qualifiées, émanant du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, rejetant toutes sa demande en obtention d’une autorisation de construire du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Monsieur ..., doctorant à l’Université Nice Sofia Antipolis (France), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.L’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une exploitation forestière et sylvicole sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section E de ..., au lieu-dit ..., sous lePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2015 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 12 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Le 18 octobre 2011, Monsieur... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».L’appel interjeté par Monsieur... contre ledit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à la réformation d’une décision du 3 juin 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite le 24 août 2011 à l'encontre d’un bulletin d'appel en garantie émis le 10 août 2011 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes ;En date du 10 août

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2015 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 28 mars 2014, Monsieur ... passa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre une délibération du conseil communal de l’administration communale de Niederanvenreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant aux termes de son libellé à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision du 27 mars 2014 notifiant au requérant la délibération du 10 février 2012 du Conseil Communal de la Commune de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Mertert de délivrer une autorisation de bâtir, résultant de son silence gardé pendant trois mois à compter du dépôt d’une demande d’autorisation de bâtir sur la parcelle cadastrée n° 1595/8548, section C de Mertert, sise rue du Parc, ainsi queVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 septembre 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionau droit d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Monsieur ..., prenant comme motif sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., ci-après dénommée « la société ...ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total deretenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2010 et 2011.pour

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. En date du 3 août 2011, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Monsieur ..., prenant comme motif sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., ci-après dénommée « la société ...», ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total deretenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ...sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2010 et 2011.pour

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 2 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Tunisie), de nationalité italienne, introduisit en date du 1er juillet 2011 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Monsieur ... s’étant prévalu le 20 juin 2012 d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant présenté le 29 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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