Décisions des juridictions administ. depuis leur création

opposé l’association sans but lucratif ... à un arrêté dudit ministre, en présence du ... (...) et des administrations communales de ... et de ...,en matière d’établissements classés (jugement entrepris du 19 juillet 2006, n° 19475a du rôle)Revu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du gouvernement

contre plusieurs décisions respectivement de la secrétaire d’Etat à la Culture, àde la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2007 refusant de qualifier sa relation de travail le liant à l’Etat en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat ;de la décision implicite

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23925C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2008 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, ayant son étude établie àà l'encontre d'une décision du bâtonnier du Conseil de l'ordre des

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2007 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi àVu l’exploit de l’huissier de

Recours formé par le syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation pour les communes de ... et de ...commune de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline1. du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23931C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 10 octobre 1982 à XXX (Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant à L-XXX, dirigée contre le

réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’Inspection du travail et des mines du 25 janvier 2008 ayant retenu que 1) la désignation des représentants du personnel dans les conseils d’administration des trois sociétés demanderesses devait avoir lieu en observant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre 2006 par Maître Georges

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de disciplinetendant à la réformation d’une décision du 9 mai 2006 du Conseil de discipline prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation avec classement au grade immédiatement inférieur,Par décision du 9 mai 2006, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation assortie d’un déplacement ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre

tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’administration pendant un délai de plus de trois mois à la suite de l’introduction d’un recours gracieux en date du 13 décembre 2006 contre une décision prise en date du 17 novembre 2006 par le ministre de la Justice par laquelle il a refusé de donner une

Recours formé par la société anonyme D. S.A.,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 24 octobre 2005, portant refus de prendre en considération son offre en vue de la fourniture d’un camion porte conteneur

L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 18 août 2006 portant refus partiel de la garantie de la créance salariale par elle invoquée dans le cadre de la faillite de la société ... sàrl ;Le ... fut déclaré en état de faillite le 1er décembre 2004.L’autorisation prévue est constatée par la

à Herdecke (République fédérale d’Allemagne), de nationalité allemande, demeurant actuellement à Dtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 25 octobre 2005, par laquelle il s’est vu refuser la délivrance d’une carte de séjour, ainsi que de la décision

Vu la requête déposée le 26 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom de la société anonyme XXX, établie et ayant son siège à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision de l'Inspection de la concurrence du 4 décembre 2006, relative à une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai 2006, portant suspension de son droit de conduire pour une durée de 12 mois sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Suivant arrêté ministériel du 11 mai 2006, le ministre des Transports, se basant sur les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de ..... prise en date du 29 mars 2006 par laquelle a été résilié avec effet immédiat un marché public relatif à la fourniture d’un véhicule incendie type TLFVu l’

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de la Justice en matière d’extraditiontendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice datée du 14 juin 2006, adressée au ministre de la Justice français et portant, d’une part, accord relatif à l’extradition du demandeur par voie de procédure simplifiée et,