Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Lagatore-Bérane (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L :.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

Audience publique du 15 décembre 2004Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 ;Madame ... introduisit en date du 10 juin 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi

Audience publique du 15 décembre 2004Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 novembre 2004 ;Le 6 novembre 2002, feu Monsieur ... et son épouse Madame ..., ainsi que leur fils majeur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

Audience publique du 15 décembre 2004Burundi), de nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-.., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 mai 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 juillet 2004 prise

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 ;Le 31 décembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le 15 janvier 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens

En date du 28 juillet 2003, Monsieur ... et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

Le 7 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises, laquelle demande fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 30 septembre 2003.Il ressort d’un procès-verbal du 8 mai 2003, référencé sous le numéro

Entendu Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses explications complémentaires à l’audience publique du 15 novembre 2004. _______________________________________________________________________L’intéressé devra quitter le pays dans un délai de 15 jours après notification du présent arrêté, et en cas de détention, dans un délai de 15 jours

N° 18078 du rôle Inscrit le 18 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18078 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2004 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel BAULISCH, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 septembre 2003,

N° 18106 du rôle Inscrit le 25 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18106 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2004 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEntendu Maître Anne-Marie SCHMIT en ses explications complémentaires à l’

N° 18053 du rôle Inscrit le 13 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2004 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, assisté de Maître Audrey HINCKEL, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 20 août 2001, Monsieur

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Monsieur ... introduisit en date du 18 décembre 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

En date du 18 juillet 2000, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desLe

N° 18104 du rôle Inscrit le 25 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 18104 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2004 par Maître Yvette NGONO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du

Audience publique du 15 novembre 2004Le 14 octobre 2002, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

N° 18130 du rôle Inscrit le 27 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18130 du rôle, déposée le 27 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 17 avril 2003, Monsieur ... et son épouse,

Numéro 18069 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18069 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2004 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, assisté de Maître Stéphanie LACROIX, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ... ..., né leLe 11 décembre

N° 18102 du rôle Inscrit le 25 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004 ===========================Vu la requête, inscrite sous le numéro 18102 du rôle, déposée le 25 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 7

Audience publique du 15 novembre 2004tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 18 mars 2004 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2004 prise sur recours gracieux;compétent du ministère de la Justice une demande