Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut placé, par arrêté du ministre de la Justice du 11 mai 2004 au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Cette décision de prorogation est fondée sur les considérations et motifs

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 5 mai 2003 portant signification de ce recours à l’établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2003 par Maître Pierre REUTER, au nom de Monsieur Xxx ;Ouï le juge-

du 15 juin 1990 c’est la République d’Allemagne qui est responsable du traitement de sa demande d’asile ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2004 ;En date du 13 juillet 2001, Monsieur ... introduisit une demande de régularisation dans le cadre de la procédure dite de « régularisation » des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2004 par Maître Roland ASSA pour compte de la société à responsabilité limitée ...Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28

Le 18 mai 1999, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent une première demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

N° 15471, 15790 et 17374 du rôle respectivement inscrits les 18 octobre 2002, 23 décembre 2002 et 29 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15471 du rôle et déposée le 18 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme

N° 17306 du rôle Inscrit le 15 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17306 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2003 déclarant non fondée la réclamation datée du 3 mars 2003 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 12 décembre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques duLe 12

N° 17307 du rôle Inscrit le 15 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2004 ;Enfin, il soutient qu’il remplirait en tant que candidat appartenant à la catégorie « C » la condition énoncée dans la brochure intitulée « Régularisation du 15 mai au 30 juillet 2001 de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 6 février 2004, prise suite à un recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

Le 3 septembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31A l

Angola), de nationalité angolaise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mai 2004 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de laIl ressort

Vu la rupture du délibéré prononcée par le tribunal administratif le 6 mai 2004 ;Vu le mémoire complémentaire versé par Maître Guy THOMAS au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2004 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS, en ses plaidoiries à l’audience

Vu les mémoires additionnels déposés au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2004 par Maître Pierre METZLER au nom de Madame ..., d’une part, et de Monsieur ... et consorts, d’autre part ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2004 par Maître Paul TRIERWEILER pour compte de l’administration

en matière de permis de travail (jugement entrepris du 22 mai 2003)contre le ministre du Travail et de l’Emploi d’un jugement rendu le 22 mai 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15801 du rôle;vu le mémoire en réplique déposé le 15 octobre 2003 par Maître Sylvain l’HOTE ;Par requête inscrite sous le numéro 15801 du rôle et

en matière de permis de travail (jugement entrepris du 22 mai 2003, n° du rôle 15801)b) Certificat d’annulation de mariage constaté du 15 février 2000 de l’Officier de l’Etat civil du Centre Secondaire de Diamaguene Sicap Mbao.Communauté, de sorte que l’arrêté du 3 décembre 2002 du ministre du Travail et de l’Emploi basé sur le règlement grand-ducal modifié

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Vanessa FOBER, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004.Le 5 février 2003, les époux ... et ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de

Audience publique du 26 mai 2004tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2003 refusant de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au bénéfice de Madame ..., ainsi que d’une décision confirmative de rejet du même ministre du 23 octobre 2003 prise suite à un recours gracieux introduit le 15 mai

N° 17050 du rôle Inscrit le 15 octobre 2003Audience publique du 26 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 17050 du rôle et déposée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du