Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 34499 du rôle Inscrit le 7 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2014 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15

Vu le mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2015 ;Par un arrêté ministériel du 10 décembre 2002, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre, accédant au grade 8ter en substitution du grade 8bis suite à un arrêté ministériel du 10 novembre 2003.En ce qui

En date du 4 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Par

contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2015 (n° 33144 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldéclarant agir en tant que seul et unique héritier de feu sa mère, Madame ... ...-..., décédée le 6 octobre 2011, dirigée contre un jugement du tribunal

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2015 ;En date du 30 avril 1999, Madame ...introduisit ensemble avec son ex-époux auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

de la décision explicite de refus du même bourgmestre du 26 mai 2014, intervenue en réponse à un recours gracieux daté du 28 avril 2014 ;n° 810 du 10.10.2002 sous sa forme actuelle à la disposition de cet hôtel-restaurant pour l’aménagement d’au moins 8 places de stationnement.La délibération définitive du conseil communal fut encore approuvée par l’autorité

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».L’audition de Madame ... ayant été reportée au 8 mai 2012, le

21 mars 2002, n° 13690, Pas. adm.14 mai 2005, n° 18700, ibidem.Il convient à cet égard de rappeler que le tribunal est saisi d’un recours contentieux portant contre un acte déterminé, de sorte que l’examen auquel il doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par le demandeur pour contrer les motifs de refus spécifiques à l’acte

Le 7 février 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., ci-après dénommés « les époux ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5

Le 27 janvier 2010, le bureau d’imposition, Société Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jens KONRAD, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2015.Vu la requête introduite le 14 mars 2012 par Me Jens Konrad, pour réclamer au nom de la société anonymePar lettre du 3 mai 2011 (

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 octobre 2014 rejetant sa réclamation de contre les trois décisions de refus de décompte annuel pour les années d’imposition 2002, 2003 et 2004, toutes émises le 14 juillet 2014 ;Le 14 juillet 2014, l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 17 février 2014 lui refusant la construction d’une nouvelle maison d’habitation sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Wincrange, section ... de ..., sous les numéros ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 13 mai2014,

Le 23 septembre 2011, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 28 novembre 2013 et d’une décision confirmative de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 23 mai 2014 rendue sur recours gracieuxVu le

contre une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem ;15 mai 2006, n° 20625 ;Force est toutefois de constater que cette seconde autorisation n’a pas pour vocation de remplacer l’autorisation initiale, coulée en autorité de chose décidée, mais

Le 23 octobre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européenne, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci

Audience publique du 15 octobre 2015tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;introduisirent auprès du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En date des 31 janvier, 26 février, 3, 8, 12 et