Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Iran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud RANZENBERGER, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant refus d’un report à l’éloignement ;En date du 5 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service

Le 22 mai 2014, la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la société .....Je me vois donc obligé(Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en faisant valoir que les dettes accumulées par la société en faillite à l’égard des créanciers publics se rapporteraient à la période pendant laquelle le demandeur aurait été non

Suite à la demande d’informations complémentaires du 11 mai 2012 de la part de l’administration de l’Environnement, demande à laquelle la société ..... répondit par courrier du 27 juin 2012, le ministère du Développement durable et des Infrastructures informa cette dernière, par courrier du 27 juillet 2012, que son dossier de demande d’autorisation pourrait

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas Bauer, Maître Jessica Pacheco, en remplacement de Maître Claude Pauly, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur, ci-après dénommé « le ministre »,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lydie Lorang et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015.eu égard à mes qualifications professionnelles attestées par mes différentes formations et expériences professionnelles, ainsi que le prévoit ladite Directive 2005

N° 34571 du rôle Inscrit le 21 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34571 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2014 par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, sise à 8, rue Willy Goergen, L-1636 Luxembourg, tendant à l’

N° 34492 du rôle Inscrit le 6 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34492 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2014 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledu 5 juillet 2012, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de

et être de nationalité algérienne, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2014. ______________________________________________________________________________Par un rapport du 15 octobre 2012, le directeur régional de la circonscription de

J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 10 décembre 2013.Monsieur, il résulte de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour

agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ... ..., ainsi que Madame ... ..., tous de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe recours introduit à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mai 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;Vu

Numéro du rôle : 35192C Inscrit le 15 septembre 2014administrative le 15 septembre 2014 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2014 ;Par

Le 7 mai 2007, Monsieur ... répondit à ce courrier en les termes suivants :L’instruction en cours menée par le juge d’instruction Me Michel Turck éclairera toute l’affaire avec l’espoir d’un non-lieu.Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung » (AO), le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2014 par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte des époux ... et ...Par décision du 7 mars 2013, inscrite sous le numéro C 17813 du rôle, le directeur dit ladite réclamation partiellement fondée en ramenant

furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deprotection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », introduite le 30 août 2012 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères.Par jugement du tribunal

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formescomplémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Son père se serait plaint auprès des responsables

Audience publique du 15 juillet 2015au Groupement d’études ‘...’ pour le 31 mai 2015 au plus tard ;Vu la prise de position du S.I.C.A. adressée au tribunal administratif par courrier du 15 mai 2015 ;Par courrier électronique du 15 novembre 2013, le S.I.C.A. s’adressa au groupement d’étude ‘...’ dans les termes suivants :Force est cependant au tribunal de