Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A., établie et ayant son siège social à L-et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéro C 16750 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin

Audience publique du 6 mai 2013Recours formé par l’administration communale de ...., contre un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructuresen présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications en matière d’établissements classésVu la requête inscrite sous le numéro 29600 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Revu la requête inscrite sous le numéro 29422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2011 par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître ....., avocat à la Cour, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 31199 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général d’Etat, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012

Vu la requête inscrite sous le numéro 30144 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2012 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 21 décembre 2011 du directeur de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 30245 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 avril 2012 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 10 janvier 2012 du directeur de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 28956 du rôle et déposée le 16 août 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...Le tribunal, confronté au libellé quelque peu ambigu de la demande telle que formulée par la société ...

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31820C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef, demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Par un

contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2012 (n° 29712 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de discipline ___________________________________________________________________________Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et

Vu la requête inscrite sous le numéro 28551 du rôle et déposée le 28 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 30477 du rôle et déposée le 27 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par

Vu la requête inscrite sous le numéro 29891 du rôle, déposée en date du 22 février 2012 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., demeurant àtendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 décembre 2011 portant rejet de leur demande du

Vu la requête inscrite sous le numéro 31934 du rôle et déposée le 11 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., dit ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Frédéric Noel, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2012 lors de laquelle l’affaire fut refixée au 5 mars 2012 pour continuation des débats tout en accordant aux parties

Voir à ce sujet la convention du 28 décembre 1995 prenant effet au 01/01/1996 signée entre Messieurs ... et ... ... et la société ....considère l’inscription de la dette au passif du bilan comme non fondée étant donné que l’acquisition de la créance pour la valeur symbolique de 1 franc suisse est en réalité une renonciation pure et simple à la créance par la

dirigé contre le jugement (n° 28163 du rôle) du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du 21 décembre 2010 de la Commission de surveillance du secteur financier par laquelle elle a décidé de procéder à son

Avec effet à cette même date, il est placé hors cadre et détaché auprès du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions.Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 29769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2012 par Maître Raluca Musteata, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

contre une décision du ministre de la Défense en matière de discipline dans la force publiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 31860 du rôle et déposée le 20 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur XXX XXX XXX XXX, né le XX