Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la demanderesse reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par «

A l’appui de leur appel, les époux ...-... reprochent aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à leur demande d’annulation de la décision critiquée du 20 juin 2011 en arguant que la motivation à la base de ladite décision témoignerait d’une erreur de droit et qu’elle s’analyserait pareillement en une méconnaissance du principe de proportionnalité, donc

discrétionnairement les éléments de la situation et de délivrer le cas échéant une autorisation de séjour, à condition que l’exercice de ce pouvoir ne donne pas lieu à un usage arbitraire et respecte le principe de proportionnalité.

Au titre de leurs moyens d’annulation, les demandeurs soulèvent la violation de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, du principe de proportionnalité, des articles 6 (5) et 6 (7) de la loi du 5 mai 2006, des articles 2 et 4 (4 à 6) du règlement

Dans le même ordre d’idées, il fait plaider que la décision déférée serait entachée de détournement de pouvoir et qu’elle violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi tel que consacré par l’article 11 (sic) de la Constitution, ainsi que le principe de proportionnalité.

le ministre en vertu de l’article 89(1) de la loi du 29 août 2008, lui permettrait d’évaluer discrétionnairement les éléments de la situation et de délivrer le cas échéant une autorisation de séjour à condition que l’exercice de ce pouvoir ne donne pas lieu à un usage arbitraire et respecte le principe de proportionnalité.

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

Le tribunal rejeta finalement le moyen tiré de ce que la CSSF aurait violé le principe de proportionnalité, étant donné que quatorze autres sociétés d'investissement en capital à risque auraient omis de faire approuver leurs comptes annuels sans être sanctionnées, en soulignant que la décision prise à l'égard de la société ... ne se basait pas exclusivement

compte tenu du principe de proportionnalité.

L’appelant affirme ensuite que le jugement entrepris est à réformer en ce qu’il a retenu que la décision entreprise ne violerait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et en ce qu’elle ne porterait pas atteinte au principe de proportionnalité posé par la Cour européenne des droits de l’homme.

justifier, à bon droit, la révocation de son stage, sans qu’une erreur manifeste d’appréciation ou une violation du principe de proportionnalité ne puissent être retenues en l’espèce.

de ladite directive, suivant lequel « le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.

En ordre subsidiaire, le demandeur soutient encore que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité, au motif que la partie défenderesse, au lieu de prononcer d'emblée une fin de non recevoir à l'encontre de sa demande de protection, aurait au moins dû le convoquer pour l'entendre sur ses problèmes et sur la nature exacte de ses besoins

Les demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir contrevenu au principe de proportionnalité en tant que principe général du droit.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée ne contreviendrait pas au principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas

En dernier lieu, l’appelant reproche au directeur le non-respect du principe de proportionnalité en confirmant l’obligation lui imposée par le service de révision de remettre tous ses documents et pièces sans aucune réserve afin de tenir compte de son secret professionnel.

En dernier lieu, l’appelant reproche au directeur le non-respect du principe de proportionnalité en confirmant l’obligation lui imposée par le service de révision de remettre tous ses documents et pièces sans aucune réserve afin de tenir compte de son secret professionnel.

En dernier lieu, l’appelant reproche au directeur le non-respect du principe de proportionnalité en confirmant l’obligation lui imposée par le service de révision de remettre tous ses documents et pièces sans aucune réserve afin de tenir compte de son secret professionnel.

En ce que Monsieur XXX reproche à la décision du XXX XXX XXX une violation manifeste du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler que le règlement du 1er septembre 2006 prévoit en son article 4, point 6 que « les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice de l’aide sociale doivent être motivées et sont fondées sur la situation

souffrirait de graves séquelles d’ordre physique et psychiatrique, respectivement que la décision ministérielle viole le principe de proportionnalité.Or, tout comme les premiers juges, la Cour ne saurait dégager de ces considérations en quoi le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation de Madame ... ou contrevenu au principe

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre aurait dû lui donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de le placer en rétention.Le délégué du gouvernement rétorque que le principe de proportionnalité ne serait pas violé au motif que ce serait le