Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communaltendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2017 portant le numéro

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieEn date du 28 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’attention de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en complément

SA, .., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 juin 2018 (n° 39260 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 juin 2018 (n° 39259 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 octobre 2018 (n° 40647 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 26 avril 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 12 mars 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juin 2018 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;euros à l’administration des Contributions directes au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, d’intérêts de retard y

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

GB), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision réputée avoir été prise « en matière gracieuse » par le

communiquer dans un délai de quinzaine notamment le certificat d’inscription au registre du commerce, l’autorisation d’établissement, l’extrait de casier judiciaire, les attestations du Centre commun de la Sécurité sociale, de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines ainsi que de l’administration des Contributions Directes, une attestation d’

Contributions directes du 1er août 2017 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2010 et 2011, de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous

En date du 24 mai 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 portant notamment l’observation suivante dans la rubrique « Détail concernant l’imposition (Par un courrier du 9 août 2017, Monsieur ... introduisit une réclamation à l’

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 émis par l’administration des Contributions directes le 29 novembre 2017, en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l

de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition » approuva la demande d’accord fiscal préalable lui adressée par la société à responsabilité limitée ...Par courrier du 26 avril 2017, intitulé « Demande de révision du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 et de l’impôt sur fortune de l’année 2014 », le mandataire

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2018 (n° 39670 du rôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours principal en réformation par eux dirigé contre une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusesont réclamés par l’Administration des Contributions Directes duIl ressort de la feuille d’établissement du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 qu’en date du 5 février 2015, le bureau d’imposition Luxembourg Y de l’administration des