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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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1278 résultat(s) trouvé(s)

12074.pdf
- 12/03/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12599.pdf
- 07/03/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12344.pdf
- 07/03/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12978.pdf
- 07/03/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12151.pdf
- 21/02/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11506.pdf
- 21/02/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12313.pdf
- 21/02/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12100.pdf
- 14/02/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12099.pdf
- 14/02/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12096.pdf
- 14/02/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12097.pdf
- 14/02/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12098.pdf
- 14/02/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10652C.pdf
- 08/02/2001
Le même jugement a renvoyé l’affaire devant le ministre de la Santé et a condamné l’Etat aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12326.pdf
- 05/02/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10745.pdf
- 31/01/2001
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12307.pdf
- 31/01/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12215A.pdf
- 17/01/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12195.pdf
- 10/01/2001
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11372A.pdf
- 20/12/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11581.pdf
- 20/12/2000
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1