Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal a encore déclaré non pertinente la question préjudicielle présentée par Monsieur ... portant sur la compatibilité de l’article 24, point A), de la loi du 31 mai 1999 par rapport à l’article 10bis de la Constitution prévoyant le principe de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en ce qu’elle serait dénuée de tout fondement, sous les

C’est à bon droit que la partie défenderesse conclut au rejet de cette branche du moyen, en soutenant que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, de sorte qu’il appartient aux pouvoirs publics de traiter de

Les demandeurs reprochèrent ensuite au ministre d’avoir violé les articles 13, paragraphe (1), et 39, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, ainsi que le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où des personnes se trouvant dans la même situation que Monsieur ... se seraient vu accorder une autorisation de séjour sans remplir

Il devrait dès lors bénéficier du cadre juridique protecteur des mineurs et le fait qu’il soit entre-temps devenu majeur, en raison de la durée de la procédure, ne pourrait rien changer au fait que sa demande de protection internationale devrait être appréciée à la lumière de sa minorité d’âge, sous peine de violer le principe d’égalité deLes moyens tirés d’

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour entérinerait l’interprétation de l’article 48, paragraphe 8, LIR, conférée par l’IGSS et à sa suite par le tribunal, l’appelante invoque la violation de cette disposition légale par rapport à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution énonçant le principe de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la

Ils reprochent au ministre une atteinte au principe d’égalité devant la loi au motif qu’aucun critère objectif ne justifierait qu’ils aient été assignés à résidence dès leur arrivée alors même qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale à l’égard desquels un autre Etat se serait déclaré compétent pour les reprendre ne se verraient pas

En ce qui concerne plus particulièrement le motif relatif au fait que les entretiens en vue de l'occupation du poste auraient eu lieu pendant son incapacité de travail, le demandeur fait plaider qu’en vertu du principe de l'égalité des chances, il aurait en tout état de cause appartenu au collège des bourgmestre et échevins de le convoquer à un tel entretien

Concernant son moyen tiré de la rupture de l’égalité de traitement, elle précise en premier lieu le domaine d’applicabilité du principe d’égalité de traitement, à savoir le droit d’accès à un emploi étatique et elle soutient dans ce contexte que le statut antérieur de la personne concernée devrait rester sans incidence sur la comparabilité de la situationLe

violerait le principe du contradictoire et de l’égalité des armes.

L’appelant réitère ensuite encore son moyen développé en première instance et tiré de la violation de l’article 10bis de la Constitution, soutenant que les quatre décisions accessoires se heurteraient au principe de la nécessaire égalité de traitement, dès lors que « tous les autres fonctionnaires juristes [

requise, le ministre violerait le principe d’égalité de traitement devant la loi inscrit à l’article 10bis de la Constitution.

Par ailleurs, le cahier des charges ne prévoirait pas la communication de ces documents endéans un délai déterminé sous peine de forclusion, de sorte que le fait d’accepter des informations préexistantes à la remise de l’offre ne romprait pas l’égalité entre les soumissionnaires.et 77 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« Après l’ouverture de la

pas payer, il ne se dégage pas des éléments du dossier que les appelants n’auraient pas été traités sur un pied d’égalité avec les autres patients.

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

La solution préconisée par l’Etat reviendrait dès lors à créer une rupture d’égalité de traitement entre ceux commençantD’après le délégué du gouvernement, l’omission volontaire ou non de maintenir le mur litigieux constituerait une violation de l’autorisation de construire contenant la condition relative à l’obligation de le maintenir et ce au même titre

Or, l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH, auquel correspond l’article 47, paragraphe 2, de la Charte, pose le principe du caractère équitable du procès qui se trouve concrétisé par les exigences de l’égalité des armes et des droits de la défense lesquelles sont considérées comme des « réactifs » ou détecteurs d’inégalités dans l’application de cetteL’

Quant aux droits d’accès du tiers détenteur de renseignements, la CJUE a estimé qu’il faut tenir compte, d’un côté, du caractère secret qui s’attache à la demande d’informations conformément à l’article 16 de la directive 2011/16 et qui peut être opposé à toute personne dans le cadre d’une enquête et, d’un autre côté, du principe d’égalité des armes

L’exigence de production d’un tel certificat serait encore contraire à l’égalité des citoyens de l’Union européenne et violerait l’article 52 de la loi du 29 avril 1983.