Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, alors que les dispositions des articles 15, 9 et 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée ne prévoient pas la rétention administrative d’un demandeur d’asile entré illégalement sur le territoire d’un des Etats signataires de la Convention de Genève et ne disposant pas de moyens d’existence

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl s’

Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 15 avril 2005 à l’encontre de cette décision ministérielle, par lequel Monsieur ... sollicita une nouvelle audition, au motif que son « état psychologique lors de la première audition était tel qu’il n’a pas déclaré ce qu’il aurait dû déclarer », le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à

à Gnjilane (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Il fait dans ce contexte état de ce qu’en vertu d’une loi biélorusse, lesson départ, qui renseignerait qu’il serait recherché pour « avoir commis des actes criminels contre l’Etat », par une attestation dressée par le président du parti BHF en date du 7 août 2004, ainsi que par une attestation dressée par le président de l’association sans but lucratif «

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 9 décembre 1983 à XXX (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre unIls

leur a soumis des déclarations qui sont restées à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible, de sorte à être insuffisantes pour justifier qu’il risquait ou risque, individuellement et concrètement, de subir des persécutions au sens de la Convention de Genève dans son pays d’origine.Quant à sa situation

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2005 par Maître Benoît Arnauné-Guillot, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 4 septembre 1980 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un

A cet égard, le demandeur soutient qu’il conserverait un intérêt en ce sens que l’obtention d’une décision d’annulation serait la condition nécessaire pour poursuivre une action en dommages et intérêts contre l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.décision administrative prise en cause, ne l’empêche pas d’introduire, devant les juridictions

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19457C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2005 par Maître Eric Muller, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 mai 1978 à XXX (Monténégro-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19687C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2005 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 septembre 1963 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 23 mars 1970 à XXX (Monténégro/Etat de Serbie et

seulement attaqué et mis le feu à leur maison familiale mais également assassiné son père, n’a pas fait état d’actes de persécution émanant de la part des autorités publiques du Soudan, mais d’actes commis par des rebelles à l’encontre de lui-même, ainsi que d’autres membres de sa famille.Il fait encore état de ce que la communauté des « rastafari » baserait

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le tribunal a retenu que c’est à bon droit que le ministre a refusé au demandeur le statut de réfugié politique alors que celui-ci, membre de la communauté serbe du Kosovo ne ferait pas état des persécutions au sens de la Convention de Genève mais que la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19397C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXXj, né le 21 décembre 1983 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre unKosovo

auraient détruit les récoltes de sa famille et tué ses parents et qu’il serait par ailleurs sans nouvelles depuis lors de la part de son épouse et de ses deux enfants, a présenté un récit dont le contenu reste à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible et que ce récit a trait à des faits se situant dans lePar

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposédifférents membres de sa famille dont il a fait état.sous les côtes, non utilement contestées en tant que telles par l’Etat.Sur base de ce constat et au vu de ce que le caractère cohérent et crédible des

Ils ont notamment souligné à juste titre que, abstraction faite de certaines contradictions dans son récit, le demandeur fait principalement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre par des rebelles en raison de son refus de rejoindre leurs rangs, et qu’il se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autoritésOr l’