Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bénéficier de l’exemption de 25 % prévue à l’article 3 de cette même loi, dont le bénéfice fut prorogé à l’exercice 2007 par l’article 2 de la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2005.l’article 115, numéro 15, alors que cette disposition vise « les intérêts attribués sur un dépôt d’épargne

Le 6 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda aux consorts ...-... un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 juillet 2013 en raison de l’état de santé de Madame ...-....A l’appui de leurs recours, les demandeurs concluent de prime abord à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

En date du 4 décembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Le demandeur en conclut que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aurait été violé.Sa situation personnelle aurait été telle qu’il n’aurait pas pu rester en Libye et qu’il serait venu

actuellement en état de faillite, pour réclamer contre :30 avril 2009, n° 25231C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 8 idem17 octobre 2012, n°28948 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luAinsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont

actuellement en état de faillite, pour réclamer contre :service, au Grand-Duché de Luxembourg des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la

Les consorts XXX bénéficièrent par la suite d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame XXX jusqu’au 28 janvier 2015.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

actuellement en état de faillite, pour réclamer contre :service, au Grand-Duché de Luxembourg des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la

actuellement en état de faillite, pour réclamer contre :2005 et 2006, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.30 avril 2009, n° 25231C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 12 idem17 octobre 2012,

La demanderesse fait par ailleurs valoir que l’application de la loi du 21 décembre 2012 au cas d’espèce méconnaîtrait les finalités du texte car elle tendrait à créer des charges supplémentaires pour l’Etat.de sociétés vers la liquidation judiciaire ou la faillite dont les frais, en cas d’insuffisance d’actifs, se trouveraient à la charge de l’Etat.En l’

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 décembre 2014 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants par décision du 30 juillet 2014 avec une validité jusqu'au 28 janvier 2015 en raison de l'état de santé de Madame XXX.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'

2 cf. doc. parl. n° 6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le tribunal n’est pas mis en mesure de vérifier ,en l’état actuel des pièces et éléments lui soumis, que le ministre a respecté son obligation d’entreprendre toutes les démarches requises pour exécuter l’éloignement dans les meilleurs délais, -

Les consorts XXX bénéficièrent par la suite d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame XXX jusqu’au 28 janvier 2015.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En date du 25 novembre 2014, Monsieur ...et Madame ...passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE/604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 14 janvier 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 20 janvier 2015, reçu par nos services en date du 21 janvier 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandant conformément aux

Les consorts XXX bénéficièrent par la suite d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame XXX jusqu’au 28 janvier 2015.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « (...) la patiente souffre d'antécédents de TBC/résection pulmonaire, lombalgies, gonalgies, troubles psychiques (PTSD): Considérant que la prise en charge de XXX peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de XXX ne nécessite pas une prise en chargeOr, tel n

De plus, le secrétaire d’Etat au Développement durable et aux Infrastructures aurait récemment affirmé qu’en raison du classement de ces terrains litigieux en zone verte, il ne serait pas possible pour la société ... d’y ériger des constructions et ce même si la commune voulait changer le statut des parcelles, étant entendu que les autorités étatiquesAu