Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 13, paragraphe 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le «Ledit

Recours formé par la Caisse Nationale des Prestations Familiales, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de Monsieur ... en matière de disciplinereprésentée par le président de son comité-directeur, tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18

Considérant que « vers l’an 2000 notre famille était contactée par l’Etat afin de vendre plusieurs terrains en vue de la construction de la route du Nord »En 2002 notre mère a été obligée soit de vendre, soit d’échanger ses terrains en vue de la construction de la route du Nord, sinon l’Etat aurait procédé à l’expropriation de (sic) terrains en questionCe

La Société fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 20 février 2013, inscrit sous le numéro 104/2013 du rôle.En effet, en application du principe de collaboration procédurale de l’administration, et en considération du fait que la demanderesse, dans ses relations avec l’

Estimant que l’Etat serait un et indivisible, les appelantscadre du litige sous examen qui se meut entre l’Etat et les appelants.En outre, la vente litigieuse du 7 juin 2008 s’analyserait à l’égard d’un tiers, dont l’Etat, en un fait juridique susceptible d’être prouvé par toutes voies de droit par ce dernier, de manière que, corollairement, les appelants

versé en cause, suivant lequel son état psychologique est altéré et qu’il souffre de graves troubles d’ordre psychologique.En ordre subsidiaire, l’Etat réfute les déclarations de l’appelant au niveau de la requête d’appel suivant lesquelles son état psychologique devrait entraîner la conclusion qu’il avait déjà des troubles lors de ses déclarations au niveau

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 7 janvier 2015 (n° 34095 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35756C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame

En date du 13 janvier 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 2015 (n° 33940 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35755C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

L’Etat déclare se rallier à titre principal aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement entrepris dont il sollicite la confirmation, tout en se référant à son mémoire de première instance et aux pièces y versées.

L’Etat conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant également à son mémoire de première instance et aux pièces y versées.

Ainsi, le tribunal, après avoir écarté le moyen des demandeurs tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, tiré d’une indication insuffisante des motifs, retint que c’était à bon droit que le bourgmestre avait retenu que les troisCet

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis,Or, comme vous ne faites pas état d'activisme politique ou d'une adhésion à un certain parti politique il y a lieu de conclure que les autorités n'auraient donc aucune raison d'utiliser votre cas comme une « arme politique » et ilCela vaut d'autant

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, l’autorisation de démolir les installations pétrolières avec dépollution et remise en état d’une station de service sise à LTant l’administration communale de Mondorf-les-Bains, que la partie tierceintéressée, mettent

En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en arguant en substance que les considérations d’ordre hygiéniques non autrement précisées et les risques de santé pour les ouvriers communauxLa

S.A. faisant état de paiements à hauteur deSuite à ces informations, le bureau d’imposition a sollicité par courrier du 17 juin 2011 que le demandeur lui communique pour l’année 2006 les extraits du compte à terme à partir duquel il aurait reçu les trois versements dont il avait fait état, de même que les extraits de son compte courant et ce afin de vérifier

l’aurait fait auparavant et de subvenir aux besoins de sa famille, tandis que son épouse aurait indiqué sur sa fiche qu’il serait incapable de trouver un emploi – les difficultés économiques dont ils auraient fait état ne rentreraient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et ne sauraient, par conséquent, justifier l’octroi du statut de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Cet état des choses est d’ailleurs expressément admis par la demanderesse en ce que ses mandataires ont soutenu à l’audience des plaidoiries que le risque de préjudice grave et définitif se situerait moins au niveau d’un risque de faillite au cours de la phase d’