Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le demandeur donne à cet égard encore à considérer que la Turquie aurait été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme en raison du traitement réservé aux objecteurs de conscience.tout citoyen turc de sexe masculin doit effectuer le service militaire et que ceux qui refusent de se soumettre à cette obligation sont

condamne les demandeurs aux frais.

aurait déposé une plainte contre les auteurs dont un aurait été condamné à 16 ans de prison et il y serait décédé.Votre oncle se serait livré à la police et il aurait été condamné à deux ans de prison.Par la suite, vous auriez porté plainte et le tribunal aurait condamné les policiers responsables.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... à payer à l’administration communale de ... une indemnité de procédure de 500.- € pour l’instance d’appel ;le condamne encore à payer à la société ...condamne Monsieur ... aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie étatique au frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur au frais.

Monsieur ... ayant encore fait valoir que la décision déférée aurait été prise sans qu’il ne présentât aucun danger pour les autres usagers de la route, ce d’autant plus qu’il ne conduirait jamais sous l’influence de stupéfiants et qu’il n’aurait jamais été condamné pour une infraction au Code de la route, le tribunal répondit que dans la mesure où suite au

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare partiellement justifié, partant, par réformation du premier jugement, condamne la CSSF à verser, dans le cadre de la procédure principale pendante devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763, l'intégralité des enquêtes ou

Monsieur ... ayant encore fait encore valoir que la décision déférée aurait été prise sans qu’il ne présentât aucun danger pour les autres usagers de la route, ce d’autant plus qu’il ne conduirait jamais sous l’influence de stupéfiants et qu’il n’aurait jamais été condamné pour une infraction au Code de la route, le tribunal répondit que dans la mesure où

condamne la partie demanderesse aux frais.