Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 17 respectivement le 12 mars 2014, Monsieur ...et Madame ... firent l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

à Bruxelles le 5 novembre 2015 et de s’être renseigné, à une seule reprise, sur l’état d’avancement de la procédure d’identification, l’autorité ministérielle luxembourgeoise n’aurait accompli aucune autre démarche en vue de procéder à son éloignement.Par courrier du 30 novembre 2015, les autorités luxembourgeoises ont relancé les autorités consulaires

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.à l’encontre d’une décision notifiée près de 5 mois auparavant à l’intéressé ne paraît dès lors pas, en l’état actuel d’instruction du dossier, avoir de sérieuses chances de succès, la question d’une éventuelle non-notification des infractions, question de fond, n’ayant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36398C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 22 mai 2015

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 10 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 21 mai 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36399C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 22 mai 2015

contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2015 (n° 34662 du rôle) en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde la Sécurité Sociale, ainsi que d’une décision du même ministre du 28 avril 2014 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu

pas être considérée comme un pays d'origine sûr au sens de la loi en se prévalant à cet effet d’une proposition de résolution du Parlement européen sur le Rapport de suivi 2014 concernant la Bosnie-Herzégovine faisant état notamment de l’inefficacité du système judiciaire et de la situation de corruption généralisée dans ce pays ainsi que des réformes àL’

contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2015 (n° 34661 du rôle) en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde la Sécurité Sociale, ainsi que d’une décision du même ministre du 28 avril 2014 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu

de plus de 3,50 mètres : or, en l’espèce l’immeuble voisin accuserait déjà dans l’état actuel une profondeur moindre de plus de 4 mètres.dépasserait dans son état existant déjà très largement le volume normalement autorisable, le bourgmestre ne saurait être obligé d’autoriser de l’agrandir encore davantage.

voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son pristin état.Les aménagements déjà réalisés sans permission de voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son préstin état endéans un délai de trois mois, passé le délai, l’affaire sera traduite en justice.Aux termes de l’article 1 de la loi du 21 décembre 2009 : « (1) Sans préjudice

En tout état de cause, l’arrêté de fermeture de chantier serait manifestement disproportionné par rapport à l’utilité de la mesure prise par le bourgmestre en ce qu’il bloquerait tout un chantier qui serait prêt à être exécuté.3 trib. adm., 18 novembre 2013, n° 31435 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son pristin état.Les aménagements déjà réalisés sans permission de voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son préstin état endéans un délai de trois mois, passé le délai, l’affaire sera traduite en justice.Aux termes de l’article 1 de la loi du 21 décembre 2009 : « (1) Sans préjudice

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 14 novembre 2014 concernant l’état de santé de votre mandante et suivant son avis du 13 janvier 2015, reçu le 15 janvier 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à l’intéressée conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

dans l'Etat du Delta et que votre père aurait été un oracle et pratiquant de la magie noire pour votre communauté.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

L’appelante conclut encore, en tout état de cause, à voir annuler l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois prononcé à son encontreL’Etat oppose à ce point de vue que le rapport litigieux a été établi par un expert mandaté par le « Bundesamt für Migrations und Flüchtlinge », sur base des questions posées par un agent du ministère des Affaires

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2015 (n° 34170 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madameà l'Etat, en matière de nominationVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36797C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2015 par Monsieur le délégué du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2015 par Maître Patrick KINSCH au nom de

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates que vous mais qui accuse une ancienneté plus élevée, à la fonction d'inspecteur