Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Niksic (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2006 prononçant à son encontre une mesure de placement

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2005, lui notifié le 10 mars 2006, prononçant à son

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contre XXX XXX, Schrassig en matière de rétention administrative AppelVu l’acte d’appel déposé à la date du 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contre XXX XXX, Schrassig en matière de rétention administrative AppelVu l’acte d’appel déposé à la date du 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-

faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telle que celle-ci a été relatée dans les comptes-rendus figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursElle fait également état deL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2006.émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, restent non seulement à l’état de simples allégations, mais qu’encore et surtout, l’intéressé reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités en place encourageraient

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

Il est encore soutenu qu’ « en réalité la demande de Madame ne saurait être rejetée alors que le motif de refus qu’elle n’aurait pas fait état de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, commanderait que ce soit l’objectif de la demande qui soit

Eu égard aux éléments du rapport d'audition du Ministère et des pièces dont il dispose, ... aurait indéniablement fait état, et ce, d'une manière précise, d'éléments, d'antécédents, d'expériences gravissimes dont il aurait eu à souffrir personnellement, et qui risqueraient de se reproduire de sorte qu’ en cas de retour forcé dans son pays d'origine, leC’est

C’est à juste titre que le tribunal a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desIl suit

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.

cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictionsprivées

C’est à bon escient que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deS’y

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse, Mme ..., née leKosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et son épouse ..., née leComme l’a retenu à juste titre le tribunal administratif, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.de sorte que cette lettre est en tout état de cause à écarter des débats conformément à l’article 8 paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, étant entendu que son dépôt

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été retenu au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2005, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour

Il fait ainsi état de ce que son père défendrait des opinions politiques opposées à celles du gouvernement en place en étant ainsi considéré comme constituant un ennemi de la démocratie, du fait également d’avoir travaillé à l’époque pour l’ancienne Union soviétique, ce qui auraitpar lui, il fait état de ce qu’en avril 2003, il aurait été battu et torturé en

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne les persécutions dont il aurait fait l’objet, il fait état d’actes d’intimidation dirigés à son encontre, du fait que son local commercial aurait été cambriolé à plusieurs reprises et du fait que le puits de leur maison aurait été