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19696C.pdf
C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19939C.pdf
Il suit de ce qui précède que les appelants actuels n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef de sorte que le jugement du 11 mai 2005 est à confirmer.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19938C.pdf
Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.état de problèmes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19329.pdf
dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19729.pdf
que son affirmation d’être la prochaine cible des militaires en raison de son héritage de feu son père resterait à l’état de simple allégation, de même que la crainte afférente ne s’analyserait pas en un motif d’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Par courrier de son mandataire datant du 14 mars 2005, Monsieur ... a fait introduire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19304.pdf
Quant à vous, Madame ... et Monsieur ..., vous ne faites état, ni l’un ni l’autre, de persécutions personnelles.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19418.pdf
Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Il insiste sur ce qu’il aurait agi en état de légitime défense et que la peine qu’il devraitincontestables au regard de leur matérialité -, à savoir le meurtre par le demandeur d’un homme se trouvant être l’amant de sa femme, pour conclure que la gravité de ce crime n’apparaissait point
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19551.pdf
et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certainLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Kline e Eperme (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de Madame ..., née lePersonnellement, vous dites ne pas avoir de problèmes et vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d’agressions et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Monsieur, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions.défaut de faire état et d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19305.pdf
cet égard à un rapport de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) faisant état du fait que les homosexuels seraient victimes de répressions étatiques et communautaires et que d’un point de vue du droit, ils seraient punis par la mort s’ils vivent leur homosexualité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19723.pdf
Vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En ce qui concerne les raisons, qualifiées d’humanitaires, avancées par la demanderesse aux fins de justifier l’obtention de l’autorisation de séjour sollicitée, il y a lieu de constater qu’aucune disposition légale imposant, voire prévoyant l’octroi d’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19672.pdf
Vous dites ne pas y avoir été en sécurité, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne vous seriez pas senti en sécurité à Kafanchar, mais vous n’y faites pas état de problèmes concrets.Quant au fond, Monsieur ... fait exposer qu’il serait originaire du Nigeria où il aurait vécu avec sa famille à Kaduna dans l’Etat de Kaduna, assistant son
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- Chambre : 2
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19663.pdf
L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20004.pdf
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, alors que les dispositions des articles 15, 9 et 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée ne prévoient pas la rétention administrative d’un demandeur d’asile entré illégalement sur le territoire d’un des Etats signataires de la Convention de Genève et ne disposant pas de moyens d’existence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19684.pdf
L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19689.pdf
L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl s’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 15 avril 2005 à l’encontre de cette décision ministérielle, par lequel Monsieur ... sollicita une nouvelle audition, au motif que son « état psychologique lors de la première audition était tel qu’il n’a pas déclaré ce qu’il aurait dû déclarer », le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19685.pdf
à Gnjilane (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un
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- Chambre : 2
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19671.pdf
L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19677.pdf
Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut
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