Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 mars 2013, la libération anticipée accordée par le délégué du procureur général d’Etat en date du 3 décembre 2010 fut révoquée.A titre liminaire, le délégué du gouvernement se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours, au motif que Monsieur ... se bornerait « de façon laconique à invoquer une prétendue application

Le 19 avril 2012, le procureur d’Etat de Luxembourg chargea l’Inspection générale de la Police grand-ducale, ci-après désignée par « l’IGP », de mener une enquête relative aux faits dénoncés par le commissaire ....Vu le rapport d'enquête n° 565/12 du 30 août 2012 de l'Inspection Générale de la Police au Procureur d'Etat adjointVu le transmis n° Not.: P.66037

Les menaces et violences domestiques dont vous faites état constituent des délits de droit commun, commis par des personnes privées du ressort des autorités de votre pays et punissables en vertu de la législation.En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l

Le 9 mai 2014 ils furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Si la demanderesse revendique à l’appui de son recours, la même exonération que celle applicable dans le cas où elle aurait vendu son immeuble à une commune ou encore à l’Etat, estimant, par conséquent, que l’article 29 de la loi du 22 octobre 2008 serait inconstitutionnel pour ne pas avoir étendu l’exonération y prévue à toutes les aliénations immobilière,

paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protectionLe 2 mars 2015

l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deIl

Le 11 mars 2015, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Le 10 novembre 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le 18 mars 2015, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

l’article 13, paragraphe 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le «Ledit

Recours formé par la Caisse Nationale des Prestations Familiales, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de Monsieur ... en matière de disciplinereprésentée par le président de son comité-directeur, tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18

Considérant que « vers l’an 2000 notre famille était contactée par l’Etat afin de vendre plusieurs terrains en vue de la construction de la route du Nord »En 2002 notre mère a été obligée soit de vendre, soit d’échanger ses terrains en vue de la construction de la route du Nord, sinon l’Etat aurait procédé à l’expropriation de (sic) terrains en questionCe

La Société fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 20 février 2013, inscrit sous le numéro 104/2013 du rôle.En effet, en application du principe de collaboration procédurale de l’administration, et en considération du fait que la demanderesse, dans ses relations avec l’

Estimant que l’Etat serait un et indivisible, les appelantscadre du litige sous examen qui se meut entre l’Etat et les appelants.En outre, la vente litigieuse du 7 juin 2008 s’analyserait à l’égard d’un tiers, dont l’Etat, en un fait juridique susceptible d’être prouvé par toutes voies de droit par ce dernier, de manière que, corollairement, les appelants

versé en cause, suivant lequel son état psychologique est altéré et qu’il souffre de graves troubles d’ordre psychologique.En ordre subsidiaire, l’Etat réfute les déclarations de l’appelant au niveau de la requête d’appel suivant lesquelles son état psychologique devrait entraîner la conclusion qu’il avait déjà des troubles lors de ses déclarations au niveau

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 7 janvier 2015 (n° 34095 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35756C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame

En date du 13 janvier 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 2015 (n° 33940 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35755C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame