Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à Madame ..... une indemnité de procédure évaluée ex aequa et bono au montant de 300 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En 2011 et en 2014, Monsieur ..... a été condamné, du chef de vol à l’aide de violences et de menaces et de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’avoir pu être identifié, Monsieur ..... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef d’infractions à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’condamne

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne les demandeurs aux frais.