Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut entendu le 18 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Par décision du 7 mars 2005, notifiée par lettre recommandée expédiée le 9 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il

Il ressort des éléments du dossier que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles

Elle fut encore entendue le 22 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 1er avril 2005, envoyée par lettre recommandée du 4 avril suivant, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

Il fut encore entendu le 23 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 mars 2005, envoyée par lettre recommandée du 4 avril suivant, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

En plus, au niveau des dates indiquées dans les auditions, il se révèle qu’il aurait dû demander l’asile au Luxembourg environ en 2002 or ce n’est qu’en mars 2004 qu’il y a présenté une demande d’asile.Ce n’est qu’en dernier lieu que le ministre prend position par rapport au fond de la demande d’asile pour arriver à la conclusion que les faits allégués par

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielleIl

Les époux ... furent entendus séparément en date du 28 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Il fut entendu en dates des 16 septembre et 1er octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur

Il fut encore entendu en date des 6, 8 et 14 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d

Il fut entendu en dates des 5 décembre 2003 et 23 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration ayant eu lieu le 31 août 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que les conditions légales pour prononcer une mesure de placement ne seraient pas remplies, étant donné qu’il serait encore actuellement demandeur d’asile ne tombant dès lors pas sous les dispositions de l’article 15 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que les conditions légales pour prononcer une mesure de placement ne seraient pas remplies, étant donné qu’il serait encore actuellement demandeur d’asile ne tombant dès lors pas sous les dispositions de l’article 15 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Concernant le

avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

14 novembre 2003 l’excluant de la procédure d’asile ainsi que d’une décision confirmative rendue en date du 30 septembre 2004 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Etant donné que ni la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ni aucune autre disposition légale ne prévoit

Quant à sa situation personnelle, il fait état de ce que les pièces versées au dossier établiraient à suffisance de droit les déclarations par lui fournies à l’agent du ministère de la Justice lors de ses auditions portant sur les raisons qui l’ont amené à déposer une demande d’asile au Luxembourg.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

Il fut encore entendu en date du 6 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Tout d’abord, il convient de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.elle se présente à l’heure

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de