Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement a examiné la demande en ce qu’elle visait l’obtention d’une autorisation de séjour et l’a déclarée non fondée tant sur base de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En ce qui concerne le statut de tolérance revendiqué, le jugement a retenu que ce volet de la demande n

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux persécutions que le demandeur aurait subies ou risquerait de subir en son pays l’Iran, du chef de son activité de musicien, de son implication dans une affaire pénale concernant un religieux islamique et du fait de la conversion à la confession des Témoins de Jéhovah ne

démarches actuelles dès le moment où il avait été définitivement débouté de sa demande d’asile politique.En ce qui concerne ce dernier reproche, force est de constater que le demandeur n’a été définitivement débouté de sa demande d’asile qu’au début du mois de décembre 2005, à l’expiration du délai d’appel relatif au jugement du 26 octobre 2005, et qu’il n’a

En ce qui concerne le statut de tolérance sollicité par le demandeur sur base de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile des consorts ..., tout en soulignant que ce serait la République française qui serait responsable du traitement de leur demande d'asile.A l’appui de leur recours, les

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande, à part des contradictions y contenues qui mettraient en doute leur crédibilité ne sauraient justifier une demande d’asile.que dans ces conditions, les faits ne sauraient être retenus dans le cadre d’une demande d’asile que dans la mesure où ils auraient été tolérés voire encouragés par l’

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 25 novembre 2004 que sa demande était refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;D’ailleurs, depuis le rejet de sa demande d’asile vers la fin de l’année 2005, les autorités auraient été

Par lettre du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que tous les « moyens de recours » étaient épuisés, de sorte qu’il était invité à quitter le pays soit par un départ volontaire soit par un départ forcé.comme il a été relevé par le ministre des

Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants ... et ..., avaient introduit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre de la Justice en date du 29 novembre 2001.Ils soulignent par ailleurs qu’ils sont des anciens demandeurs d’asile et qu’ils n’ont jamais eu accès au marché du

Il fut entendu en date des 26 janvier et 4 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Monsieur ... fut entendu en date des 19 novembre 2004 et 6 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du

Madame ... fut entendue en date des 15 octobre et 15 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Par courrier du

Monsieur ... fut entendu en date des 24 septembre et 6 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 20 mai 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

Le jugement a retenu que du fait des incohérences et contradictions contenues dans l’exposé des faits invoqués par le demandeur d’asile cet exposé ne serait pas de nature à emporter la conviction du tribunal sur la réalité des faits invoqués.Considérant que la demande d’asile a été rejetée par le ministre, confirmée en cela par le jugement dont appel au

Considérant que le jugement dont appel a déclaré le recours irrecevable au motif que Maître Daniel Baulisch, qui l’a déposé, n’aurait pas eu mandat pour engager une procédure à l’econtre de la décision de refus rendue à la suite de la demande d’asile ;son avocat de ne pas exercer de recours alors qu’il entendrait mener une procédure d’asile en Espagne ;

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant aux risques de persécution que les demandeurs courraient du fait de leur appartenance à la minorité des Goranais du Kosovo ne seraient pas propres à justifier l’octroi du statut de réfugié politique.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance

Le jugement dont appel a retenu que la demande d’asile ne serait pas justifiée et que ce serait à bon droit que le ministre aurait rejeté le moyen d’asile tiré d’une prétendue homosexualité du demandeur qui de ce fait s’exposerait à des représailles de la part des tenants des conceptions traditionnelles en son pays.Considérant que les faits produits à l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.existence doit être mise

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Une crainte de persécution